Si vous souhaitez devenir indépendant, le statut de micro-entrepreneur (anciennement nommé auto-entrepreneur) est une bonne façon de se lancer !
Tout a été pensé pour que ce soit un statut simple et accessible à toutes et tous.
Ainsi, les démarches et formalités administratives du micro-entrepreneur sont peu nombreuses. On vous les présente dans cet article.
Création du statut micro-entrepreneur
Avant de vous présenter comme micro-entrepreneur et d’être sujet à des obligations administratives, il faut d’abord vous inscrire.
Après avoir vérifié que vous répondez bien aux critères pour créer une micro-entreprise en France, vous pourrez commencer votre inscription.
Voici les critères à respecter :
- Avoir la majorité ou être émancipé
- Disposer d’une adresse en France
- Ne pas déjà avoir une activité de travailleur non salarié
- Etre de nationalité française ou ressortissant d’un pays de l’Union Européenne ou être titulaire d’une carte de séjour temporaire si vous êtes ressortissant hors UE
Ensuite, concrètement, pour créer le statut, vous pouvez le faire directement via le site de l’Urssaf ou bien utiliser le site Guichet Entreprise. Cliquez ensuite sur le lien Démarrez la formalité d’immatriculation d’une entreprise.
Lorsque votre inscription sera terminée, vous recevrez votre document d’immatriculation à conserver bien précieusement.
? Notez qu’il existe de nombreux sites qui vous proposent un accompagnement pour créer votre statut de micro-entrepreneur. Certains de ces sites sont payants : soyez vigilants ! Les seuls sites de l’Urssaf ou Guichet Entreprise sont ceux que nous vous recommandons.
L’obligation d’émettre des factures
La première formalité administrative du micro-entrepreneur est celle d’émettre des factures à ses clients. Cela doit être effectué au plus tard le jour de la fin d’une mission avec une entreprise cliente.
La facture doit contenir les informations obligatoires suivantes :
- La date de création de la facture;
- Numéro de facture;
- L’identité du micro entrepreneur ainsi que la mention “Entreprise individuelle” et adresse de domiciliation de l’entreprise;
- Numéro de SIREN;
- Numéro RCS ou RM en fonction de la nature de l’activité du micro-entrepreneur;
- Nom et adresse du client;
- Description de la mission effectuée : dénomination du produit ou service et quantité commandée;
- Prix unitaire du produit ou du service;
- La mention “TVA non applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts (CGI)” si la micro-entreprise ne récolte pas la TVA;
Il est important de conserver toutes les factures émises pendant au moins 10 ans.
La déclaration de chiffre d’affaires
Après avoir facturé vos premiers services ou produits, il convient maintenant de déclarer votre chiffre d’affaires. Il sera utile ensuite pour calculer vos cotisations sociales à payer.
En micro-entreprise, la déclaration de CA se fait tous les trimestres ou tous les mois selon ce que vous avez déterminé au moment de votre inscription.
C’est une obligation fondamentale et obligatoire, même si vous n’avez facturé aucune prestation !
La déclaration de chiffre d’affaires se fait sur le site de l’Urssaf, dans votre espace personnel.
Il suffit ensuite de cliquer sur “Mes échéances en cours”.
La déclaration initiale de CFE
La Cotisation Foncière des Entreprises ou CFE est un impôt payé par les entreprises. Elle se calcule différemment si vous disposez d’un local ou non.
Les micro-entrepreneurs ne sont pas tous concernés par cet impôt et il est parfois possible d’obtenir une exonération pour la première année d’activité.
Cependant, même si vous ne devrez pas forcément payer cette cotisation, tout le monde a l’obligation de remplir la déclaration initiale de CFE.
Il s’agit d’un document qui vous sera envoyé par votre service des impôts à la fin de l’année.
La déclaration de revenus auprès des impôts
Vous avez déclaré votre chiffre d’affaires tous les mois ou tous les trimestres… Désormais vous devez rendre compte de votre chiffre d’affaires aux impôts.
Il faut savoir que le régime d’imposition de l’auto-entrepreneur est spécifique car un abattement forfaitaire est appliqué à votre chiffre d’affaires.
Pour le paiement de l’impôt sur le revenu, il faudra réaliser annuellement une déclaration de revenu. Elle est à réaliser chaque année entre avril et mai et elle concerne les revenus de l’année précédente.
Pour ce faire, rendez-vous sur le site des impôts, rubrique espace particulier, muni de votre numéro fiscal et de vos identifiants. Il s’agit du formulaire de déclaration 2042-C-PRO.
D’autres formalités administratives du micro-entrepreneur
Les micro-entrepreneurs ont l’obligation de déclarer leur chiffre d’affaires tous les mois ou tous les trimestres.
Mais il faut déduire de ce chiffre d’affaires les cotisations sociales.
Leur montant varie en fonction du secteur d’activité de l’entreprise. Elles sont de ces ordres :
- 12,8% pour les activités d’achat ou revente de marchandises (BIC);
- 22% pour les prestations de service artisanale ou commerciales (BIC/BNC);
- 22% pour les activités libérales (BNC);
Elles sont à régler à l’Urssaf au moment de votre déclaration de chiffre d’affaires.
Si vous êtes éligible à l’ACRE, vous pouvez bénéficier d’une exonération partielle des charges.
Les obligations comptables : tenir un livre de recettes
Contrairement aux entreprises avec un statut différent, le micro-entrepreneur n’a pas l’obligation d’être entouré par un comptable.
Les obligations administratives sont plus légères. Le seul document comptable à tenir est un livre de recettes qui indique tous les encaissements de l’entreprise au jour le jour.
Il doit contenir les éléments suivants :
- date d’encaissement d’une facture et le montant;
- nom du client;
- référence de la facture;
- moyen de paiement;
Idéalement, ce document doit être réalisé sur un logiciel pour ne pas avoir la possibilité de modifier des entrées.
Le livre de recettes est un document obligatoire qui vous sera exigé en cas de contrôle. Il doit être conservé pendant 10 ans.
