Le mandant autorise Wecasa, société par actions simplifiée de droit français au capital social de 29 658,60 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 822 686 788 et dont le siège social se situe 23 rue du départ Boite 37 75014 Paris, représentée par Antoine Chatelain

Ci-après le mandataire,

En sa qualité de tiers-déclarant, au sens de l’article L. 613-6 et dont le régime juridique est fixé aux articles L. 133-11, R. 133-43 et R. 133-44 du code de la sécurité sociale, à réaliser en son nom, les actions visées ci-dessous, conformément aux dispositions des articles 1984 et suivants du code civil.

1. Missions

Le mandataire s’engage à accomplir, au nom et pour le compte du mandant, les missions suivantes :

  • Prise en charge des démarches afférentes à l’affiliation du mandant utilisateur auprès de l’organisme chargé du recouvrement si besoin,
  • Déclaration sociale des sommes résultant des transactions auprès de l’organisme chargé du recouvrement,
  • Prélèvement bancaire des cotisations et contributions sociales,
  • Versement des cotisations et contributions sociales précomptées à l’organisme chargé du recouvrement.

La mise en œuvre de ce mandat est strictement limitée aux sommes résultant des transactions effectuées par l’intermédiaire de la plateforme.

2. Enregistrement et utilisation des données à caractère personnel

Le mandataire ne doit collecter et enregistrer que les seules informations strictement nécessaires au regard des démarches susvisées.

Le mandataire ne doit utiliser les informations concernant le mandant que pour les seules démarches susvisées. S’il a besoin de les utiliser pour d’autres démarches, il doit au préalable en informer le mandant et en demander l’autorisation.

Le mandataire s’engage à mettre à jour puis à supprimer l’ensemble des informations relatives au mandant lorsqu’elles ne sont plus nécessaires à la réalisation des démarches lui incombant au titre de ce mandat.

3. Confidentialité

Le mandataire est soumis à une obligation de confidentialité. Il ne doit en aucun cas divulguer les informations du mandant à des tiers lorsque cette divulgation n’est pas nécessaire à l’accomplissement des démarches dont il est responsable.

Le mandataire enregistre les informations du mandat de manière sécurisée et notamment prend toutes précautions conformes aux usages et à l’état de l’art pour assurer la sécurité physique et logique de ces données.

4. Durée

Le présent mandat est accepté et consenti pour la durée nécessaire à l’accomplissement des missions du mandataire.

Le mandat prend fin lorsque la réalisation des démarches susvisées a été accomplie. Il peut être suspendu à tout moment à l’initiative du mandant par voie dématérialisée.

5. Responsabilités

Le mandataire est tenu d’accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé, et répond des dommages et intérêts qui pourraient résulter de son inexécution conformément à l’article 1991 du code civil.

En cas de manquement à une obligation prévue par le mandat, par les conditions générales d’utilisation ou les dispositions législatives et réglementaires applicables, le mandataire pourra également y mettre un terme après avoir informé le mandant.

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