Crédit d'impôt Coiffure à domicile

Depuis le 1 janvier 2007, l’Etat a mis en place un crédit d’impôt de 50% pour les Services à Domicile (SAD). L’objectif avoué était de lutter contre le travail au noir, omniprésent dans ce secteur d’activité, et de favoriser l’essor d’une filière promise à un bel avenir. La coiffure à domicile est-elle concernée par ce crédit d’impôt ?

Fonctionnement du Crédit d’Impôt Services à Domicile

Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses de services à domicile, que ce soit par l'emploi direct (particulier employeur), par une association ou par une entreprise agréée. Travailler avec un auto-entrepreneur agréé ouvre bien droit au crédit d'impôt de 50 %.

Le montant annuel des dépenses est limité à 12 000 € par an. Ce plafond peut être majoré de 1 500 € par enfant à charge (750 € en garde alternée) ou par membre du foyer âgé de plus de 65 ans, dans la limite de 15 000 €. Pour la première année d'emploi direct d'un salarié à domicile, le plafond est porté à 15 000 € (majorable jusqu'à 18 000 € selon la composition du foyer) ; cette hausse concerne le particulier employeur, non le recours à un organisme prestataire.

Enfin, le plafond passe à 20 000 € par an dans les situations de handicap : titulaire d'une carte d'invalidité d'au moins 80 % ou d'une CMI mention « invalidité », pension d'invalidité de 3e catégorie, ou complément d'AEEH. Aucune majoration ne s'applique à ce plafond de 20 000 €.

Enfin, le plafond de dépenses éligibles passe à 20 000€ / an pour les personnes dépendantes.

Par exemple, un particulier qui dépenserait 12 000 € par an de services à domicile bénéficierait d'un crédit d'impôt de 6 000 €. Le montant à déclarer doit être celui réellement payé au prestataire, déduction faite des autres aides potentiellement perçues (APA, aide financière de l’entreprise, complément au libre choix du mode de garde…)

Attention cependant, le total cumulé des crédits d’impôt, les fameuses niches fiscales, est plafonné à 10 000€ / an par ménage. Rentrent dans ce calcul le crédit d'impôt sur les services à la personne, mais aussi d'autres avantages fiscaux soumis au plafonnement global des niches, comme certains dispositifs d'investissement locatif ou d'emploi à domicile.

A noter que tout le monde peut bénéficier de ce crédit d’impôt . Pour les personnes non imposables, le montant leur sera remboursé par leur centre des impôts.

Le Crédit d’Impôt Service à la Personne réduit donc considérablement le coût à payer pour les familles qui bénéficient de ces services, tout en restant dans la légalité. Avec l’effet du crédit d’impôt, il est plus avantageux pour l’employeur et pour le salarié ou l’entreprise de travailler dans la légalité que de faire du travail au noir.

Depuis quelques années, ce crédit d'impôt peut aussi être perçu en avance immédiate pour les services éligibles : le montant est déduit directement au moment du paiement, sans attendre la déclaration de revenus. La coiffure à domicile n'étant pas éligible, elle n'est toutefois pas concernée par ce dispositif.

Les Services à Domicile concernés

La liste précise des services à domicile concernés par le crédit d’impôt à 50% est fixée par l’article D7231-1 du code du travail. Les principaux types sont :

• Garde d’enfant à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile (enfant et adulte)
• Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »
• Petits travaux de jardinage, y compris débroussaillage
• Préparation et livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Assistance informatique à domicile
• Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux
• Soins et promenades d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage
• Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes

A noter que des limitations s’appliquent dans certains cas :

• le petit jardinage à domicile : plafond limité à 5 000 €,
• l’assistance informatique et internet : plafond limité à 3 000 €,
• le petit bricolage : plafond limité à 500 € (une intervention ne peut dépasser 2 heure)

Coiffure à domicile et Crédit d’Impôt

Et la coiffure à domicile dans tout ça ? De manière évidente, il s’agit d’une prestation de service à domicile. Et pourtant, celle-ci est la grande oubliée du crédit d’impôt !

Ainsi, la coiffure à domicile n’ouvre pas droit au crédit d’impôt de 50%. Il n’est donc pas non plus possible de payer sa coiffeuse à domicile avec des chèques CESU.

Est-ce la force de lobby des salons de coiffure ? Du coup, rien n’empêche le travail au noir de prospérer dans le secteur. Pourquoi donner un crédit d’impôt pour tondre la pelouse, faire les courses ou faire de l’aide informatique, mais pas pour se faire couper les cheveux ? Il s’agit pourtant d’un besoin tout aussi important.

On notera cependant que les « Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes » font partie des services ouvrant droit au crédit d’impôt. Il pourrait en effet sembler logique que pour des personnes dépendantes, il ne soit plus possible de se rendre au salon de coiffure et que la coiffure à domicile soit alors la seule solution. Malheureusement, il n’en est rien. Ainsi, « Seuls peuvent être payés en CESU préfinancés les soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes qui sont une activité de service à la personne. Ces soins contribuent à l’hygiène et à la mise en beauté. Ils peuvent, en outre, comprendre des interventions élémentaires d’hygiène sur les cheveux (lavage, séchage…) mais excluent les prestations de coiffure. »

Et pourtant, la coiffure à domicile représente un marché de près de 400M€ officiellement, sans doute plus en prenant en compte le travail au noir. Et les coiffeurs à domicile diplômés compétents qui proposent leurs services sous un statut d’auto entrepreneur en toute légalité se retrouvent défavorisés par rapports à du travail au noir de coiffeurs parfois sans diplômes. Comme dans les autres secteurs d’activité, accorder un crédit d’impôt sur la coiffure à domicile permettrait de réduire la part de travail au noir et de développer un métier en phase avec les besoins actuels de la population.