Accord de coresponsabilité de traitement

Le présent accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Partenaire et Wecasa agissent en tant que responsables conjoints de traitement au sens de l’article 26 du RGPD pour certains traitements de données personnelles des Clients

Les termes en majuscule dans le présent accord ont le même sens que les termes définis dans les conditions générales d’utilisation de Wecasa acceptées par le Partenaire.

1. Caractéristiques du traitement de données personnelles

Nature et finalités du traitement

Lorsque le Client effectue une Commande, certaines données personnelles sont transmises au Partenaire et celui-ci y a accès sur l’Application. Le traitement a pour finalité la réalisation de la Prestation par le Partenaire pour son propre compte.

Catégorie de personnes concernées

Les personnes concernées sont les Clients qui réservent une Prestation par l’intermédiaire de la Plateforme.

Catégories de données personnelles

Données d’identification, coordonnées, données relatives aux traitements précédents et aux préférences de traitement remplies par les autres Partenaires et données de géolocalisation du Client.

Durée du traitement et de conservation :

Pour Wecasa : Wecasa conserve les données personnelles des Clients pendant un délai de 5 ans à compter du moment où les relations avec le Client ont cessé, conformément à la politique de confidentialité de Wecasa.

Pour le Partenaire : le Partenaire a accès aux données personnelles des Clients pendant l’exécution de la Prestation. A compter de la résiliation des CGU ou de la suppression du Compte du Partenaire, le Partenaire n’a plus accès aux données personnelles des Clients par l’intermédiaire de la Plateforme.

2. Information des personnes concernées

Les Parties conviennent qu’il revient à Wecasa d’informer les personnes concernées sur le présent traitement et notamment de :

l’identité et des coordonnées de Wecasa et du fait que Wecasa et le Partenaire seront les coresponsables de traitement des données personnelles du Client pour le traitement en cause ;
les finalités du traitement telles que définies ci-dessus ;
la base juridique du traitement ;
la durée de conservation des données personnelles ou les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
la faculté pour les personnes concernées d’exercer les droits issus du RGPD, et notamment le droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation ainsi que le droit de s’opposer au traitement défini ci-dessus ; et
le droit d’adresser une réclamation à la CNIL.

3. Responsabilités

Wecasa et le Partenaire sont responsables conjoints des traitements. Le Partenaire reconnait qu’il est de sa responsabilité de se conformer au RGPD et de s’assurer de la licéité du traitement qu’il effectue, en conformité avec la politique de confidentialité de Wecasa et les CGU.

Le Partenaire s’engage à notifier Wecasa, dans les meilleurs délais, toute violation de données personnelles dont il a connaissance. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à Wecasa, le cas échéant, de notifier ladite violation de données personnelles, conformément aux articles 33 et 34 du RGPD.

Le Partenaire s’engage également à transmettre, dès réception et sans délai, à Wecasa toute demande qui lui est adressée par un Client concernant ses données personnelles.

Le Partenaire s’engage entre autres à :

ne pas utiliser les données personnelles collectées à des finalités autres que celles visées par Wecasa ou en conformité avec la politique de confidentialité de Wecasa et notamment, pour exécuter une Prestation sans l’intermédiation de la Plateforme ;
ne pas partager les données personnelles à des tiers ;
ne pas créer de fichiers recensant l’intégralité des données personnelles des Clients pour le compte desquels le Partenaire a réalisé une Prestation et / ou conserver ces données au terme des CGU ; et
assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles qui lui sont transmises.

4. Exercice des droits des personnes concernées et point de contact

Il est convenu entre le Partenaire et Wecasa que les personnes concernées exercent les droits que le RGPD leur confère à l’égard de Wecasa. Dans l’hypothèse où un Client souhaiterait exercer ses droits à l’égard du Partenaire, le Partenaire est tenu d’adresser cette demande dès réception et sans délai à Wecasa, et transmettre toutes les informations nécessaires pour satisfaire celle-ci.

Toute réclamation concernant les droits des personnes concernées peut être effectuée à l’adresse suivante : [email protected].

5. Mise à disposition des grandes lignes de l’accord

Conformément à l’article 26 du RGPD, les grandes lignes du présent accord sont mises à disposition de la personne concernée, dans les conditions générales d’utilisation de Wecasa.

Annexe relative aux données personnelles

Grandes lignes de l’accord conclu entre Wecasa et les Partenaires

La présente annexe a pour objet de donner un aperçu des conditions dans lesquelles le Partenaire et Wecasa agissent en tant que responsables conjoints de traitement au sens de l’article 26 du RGPD, pour le traitement de certaines données personnelles des Clients, traitement pour lequel Wecasa et le Partenaire ont conclu un accord de coresponsabilité de traitement distinct.

Les grandes lignes de cet accord sont précisées ci-dessous.

1. Caractéristiques du traitement de données personnelles objet de l’accord de coresponsabilité

Le traitement de données personnelles pour lequel Wecasa et le Partenaire sont conjointement responsables a pour objet la mise en relation entre le Client et le Partenaire pour la réalisation d’une Prestation.

En effet, lorsque le Client effectue une Commande par l’intermédiaire de la Plateforme, certaines données personnelles sont transmises au Partenaire pour la bonne exécution de cette Prestation.

Il s’agit par exemple du nom, du prénom et de l’adresse du Client. Le Partenaire a alors accès à certaines de ces données personnelles avant, pendant et après l’exécution de la Prestation. Lorsqu’il n’est plus lié contractuellement à Wecasa ou lorsqu’il n’a plus accès à la Plateforme, le Partenaire n’a plus accès à aucune donnée personnelle des Clients.

2. Responsabilités

Wecasa et le Partenaire étant responsables conjoints de traitement, les rôles et responsabilités de chacun ont été réparties dans l’accord de coresponsabilité, et notamment en cas de violation de données personnelles. En outre, le Partenaire a pris des engagements afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles des utilisateurs qui lui sont transmises par Wecasa.

3. Exercice des droits des personnes concernées et point de contact

Le Partenaire et Wecasa ont convenu que les Clients exerceraient les droits que le RGPD leur confère à l’égard de Wecasa. Ainsi, nous vous invitons à transmettre toute réclamation concernant vos droits à l’adresse suivante : [email protected]. Nous nous chargerons ensuite, le cas échéant, de contacter le Partenaire si cela est nécessaire à l’exercice de votre droit.