Comment établir le contrat d'assistant maternel ? Toutes les formalités et éléments importants

Vous avez trouvé l’assistante maternelle idéale pour garder votre enfant, et il est bientôt temps de signer le contrat de travail, mais vous craignez d’oublier des points importants. En tant qu'employeur, prévoir un contrat de travail complet avant l'embauche est très important pour s’assurer que la relation avec votre assmat se passe sans encombre. Nous avons donc tout prévu, avec un guide abordant tous les points les plus importants lors de la signature d’un contrat de travail assistant maternel.

Tout savoir sur le contrat assistant maternel

Pourquoi signer un contrat d’assistant maternel ?

La signature d’un contrat de travail est essentielle lors de l'embauche d'un assistant maternel agréé, car elle permet dans un premier temps d’apporter une certaine sécurité. Signer le contrat veut dire déclarer votre assistante maternelle, dans quel cas elle est tenue de vous fournir son agrément en cours. Tout assistant maternel, lorsque déclaré par les parents, subit une vérification de Pajemploi concernant leur autorisation d’exercer.

Enfin, le contrat de travail permet d’éviter d’éventuels problèmes futurs avec votre salarié en éclaircissant tous les points de litiges potentiels. S’il existe une trace ou un accord écrit des sujets pouvant vous opposer à votre assistant maternel, il sera plus simple de mettre un terme au conflit. De plus, à la signature du contrat le salarié est tenu de fournir son Assurance de Responsabilité Civile.

Les informations à inclure dans le contrat

La signature du contrat implique d’inclure un certain nombre d’informations essentielles, dont la plupart sont communes à tout contrat, et non seulement dans le cas des assistants maternels. Ainsi sur le contrat de travail doivent figurer : 

• les coordonnées de l’employeur, ainsi que les coordonnées de l’assistante maternelle et de l’enfant accueilli ;
• la durée du contrat, ainsi que ses dates de début et de fin, et les dates de la période d’adaptation ;
• le salaire de votre employé (taux horaire brut et net, salaire mensualisé brut et net, dates et modalités de paiement, indemnités, taux de majoration en cas d’horaires complémentaires) ;
• les horaires de travail, les semaines d’accueil, ainsi que le planning (jours et horaires) ;
• le mode d’acquisition et de calcul des congés payés, les congés pour enfants à charge et évènements familiaux ;
• les responsabilités de l’assistante maternelle liées à la santé (accueil des enfants malades, droits à donner un médicament, les informations de vaccination) ;
• les autorisations d’accueil d’urgence et personnes autorisées à venir récupérer votre enfant ;
• l’autorisation ou non de l’assistante maternelle à utiliser sa voiture pour emmener votre enfant dans des parcs, voir d’autres assistantes maternelles, etc.

Attention pour ce qui est de la rémunération du salarié, ne la fixez pas au SMIC. En effet, ce montant de rémunération variera et augmentera en même temps que le salaire mensuel minimum.

Les horaires de travail et congés de l'assistante maternelle

Les horaires de travail

La partie du contrat consacrée à la durée et période de travail et aux congés de l’assistante maternelle est très importante et une grande attention doit y être portée avant de procéder à l'embauche.

Concernant les horaires, assurez-vous de bien déterminer les heures d’arrivée et de départ ainsi que les jours de garde, et de vous y tenir. S’il s’agit des heures de travail de l’assistant maternel, ils représentent une obligation pour vous de déposer et récupérer votre enfant à l’heure.

Les heures d’accueil sont comprises dans une limite de 45 heures/semaines, comme fixé dans la convention collective, ou dans le cadre du planning défini dans le contrat de travail (jours, arrivée, départ). Toutes heures travaillées en dehors de ces limites sont considérées comme complémentaires, et peuvent être soumises à une majoration de salaire devant être définie dans le contrat.
A titre d’exemple, si vous déposez votre enfant trente minutes après l’heure d’arrivée prévue et qu’en retour le récupérez trente minutes après l’heure de départ, cette dernière demi-heure est comptée comme complémentaire et donc potentiellement majorée.

Enfin, toute période travaillée au-delà de la limite de 45 heures par semaines est automatiquement majorée à un taux discuté là-aussi dans le contrat, mais ne pouvant être inférieur à 10%.

Les congés payés

Les congés payés, quant à eux, sont rémunérés soit au montant brut que le salarié aurait reçu pour une durée de travail égale au congé payé, soit à 1/10e de la rémunération brute reçue par le salarié durant l’année de référence (correspondant au 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année actuelle).

Les conditions d'accueil

Le nombre d'enfants accueillis

Selon l’article L-421-4-1 du code de l’action sociale et des familles, une assmat peut accueillir en même temps jusqu’à quatre enfants mineurs. Toutefois, il en revient au président du conseil département, s’il veut, de modifier à titre dérogatoire les conditions d’accueil de tout assistant maternel pour accueillir jusqu’à six mineurs âgés au total de moins de onze ans. Il n’y a en revanche aucune limitation quant à l’âge des enfants accueillis et l’âge des enfants accueillis n’a pas à être précisé dans l’agrément. 

L'aménagement des locaux

En tant qu’assistante maternelle, il est de votre devoir de prévoir un local d’accueil (logiquement votre logement) adapté aux enfants que vous allez accueillir, ceux-ci pouvant être très jeunes. Si vous êtes en voie de devenir assmat, nous vous conseillons d’attendre de recevoir votre agrément, car de tels aménagements peuvent se révéler coûteux.

Tout d’abord assurez-vous d’avoir un coin repas aménagé pour les enfants, avec des tables et des chaises à leur hauteur, ainsi qu’un lavabo à leur portée. Prévoyez également de la vaisselle en plastique et éventuellement des bavoirs.

Pour la salle de bain, prévoyez un marchepied pour le lavabo et les toilettes, ainsi qu’un pot et un siège de toilette pour la période d’apprentissage, si vous accueillez des tous-petits. Outre l’accessibilité, faites en sorte que cet espace puisse être constamment sous votre surveillance afin de garantir la sécurité des enfants. Enfin prévoyez des espaces de rangement et de nettoyage pour jeter tous les produits usagés tels que les couches.

Après l’envoi de l’agrément viendra la visite de la PMI à votre domicile, assurez-vous donc que tout soit en ordre d’ici là.  

Les modalités de rupture du contrat

La démission de l'assistante maternelle

Pour cause d’un litige, ou simplement d’un changement de vie, il se peut que votre assistante maternelle vienne à démissionner. Après tout, elle ne peut continuer sa mission si elle déménage dans une autre ville.

Toute assistante maternelle souhaitant démissionner doit informer son employeur de la rupture du contrat par une lettre de démission soumise à un préavis. La lettre doit être remise avec accusé de réception ou en main propre contre décharge.

Le préavis commence le jour de la remise de la lettre de démission (soit le jour de présentation avec accusé de réception ou de remise en main propre) et sa durée est déterminée par l’ancienneté au service de l’employeur de l’assistante maternelle. A savoir que cette ancienneté se calcule le jour de début de la période de préavis, et se calcul comme suit : 

• Ancienneté inférieure à 3 mois : pas de préavis
• Ancienneté entre 3 mois et 1 an : 15 jours calendaires
• Ancienneté supérieure à 1 an : 1 mois calendaire

Le préavis peut être soumis à une suspension et un report si l’assistante maternelle subit un arrêt de travail consécutif suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail, ou bien un congé de maternité ou adoption.

Le terme du préavis est donc reporté par ces périodes de suspension. Dans le cas où il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, l’assistante maternelle reçoit une indemnité compensatrice correspondant au montant les plus élevé entre les deux options de rémunération des congés payés vues plus haut. 

Exemple de lettre de démission de contrat assistant maternel

Exemple de lettre de démission d'assmat issu du site service public

Le licenciement de l'assistante maternelle

Dans d’autres circonstances, l'employeur peut être amené à licencier l'assistante maternelle. Cette éventualité peut arriver à la suite d’un manquement au contrat de travail, ou si vous êtes vous-même contraint de déménager dans une autre ville. Le licenciement peut également être dans le cas d’un retrait de l’agrément de votre assistant maternel par Pajemploi.

Dans le cas d’un licenciement simple, c’est-à-dire qui ne soit causé ni par la perte de l’agrément ni par une faute grave, une lettre de licenciement doit être envoyée avec la même durée de préavis que pour une démission.

Pour un retrait d’agrément par Pajemploi, il n’y aucun préavis puisque votre assistante maternelle ne peut plus exercer en tant que tel. Enfin pour un licenciement par faute grave, il n’y a pas non plus de préavis, ni d'indemnité de licenciement.

Le récap’ : le contrat de travail assistante maternelle

Vous savez désormais tout pour la signature d’un contrat de travail complet avec votre assistante maternelle. N’hésitez pas à y passer du temps, cela vaudra toujours mieux que d’avoir un problème dans quelques mois avec la personne gardant vos enfants.

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