Conditions générales d'utilisation Wecasa

1. Définitions

Les définitions suivantes sont applicables à l'intégralité des CGU.

• « Application » : désigne l'application mobile exploitée par Wecasa disponible sur iOS et Android, réservée aux Clients.
• « Application Wecasa Pro » : désigne l'application mobile exploitée par Wecasa disponible sur iOS et Android et réservée aux Partenaires.
• « CGU » : désigne les présentes conditions générales d'utilisation.
• « Client » : désigne toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme dans le but d'être mise en relation avec un Partenaire pour bénéficier d'une Prestation.
• « Commande » : désigne une commande d'une Prestation faite par un Client.
• « Compte » : désigne l'espace numérique dédiée et individualisé d'un Utilisateur sur la Plateforme.
• « Contenu » : désigne tout propos, messages, information ou données mis en ligne sur la Plateforme.
• « Plateforme » désigne la plateforme de mise en relation opérée par Wecasa accessible depuis le Site, l'Application et l'Application Wecasa Pro, permettant de réaliser les Services.
• « Partenaire » : désigne un prestataire de service exerçant par l'intermédiaire d'une société ou du statut d'autoentrepreneur, régulièrement inscrit sur la Plateforme et disposant des compétences nécessaires pour effectuer des Prestations.
• « Site » : désigne le site Internet https://www.wecasa.fr/ ainsi que l'ensemble de ses sous-domaines.
• « Prestation » : désigne la prestation de service à domicile rendue par un Partenaire à un Client dans le domaine de la beauté/esthétique, de la coiffure, des massages de l'entretien ou de toute autre prestation de service à domicile proposée sur la Plateforme.
• « Services » : désigne l'ensemble des services rendus par Wecasa aux Utilisateurs (et notamment la mise en relation entre les Partenaires et les Clients, les outils de facturation et de paiement, l'assurance des Prestations, etc.).
• « Utilisateur » : désigne indifféremment un Client ou un Partenaire qui utilise la Plateforme.
• « Wecasa » : désigne la société par actions simplifiée WECASA, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 822 686 788, domiciliée au 23 rue du départ, boite 37, 75014 Paris.

Sauf exigence contraire résultant du contexte, les termes et définitions déclinés au singulier incluent le pluriel, et inversement.

2. Objet et portée des CGU

Wecasa exploite la Plateforme, qui permet aux Partenaires d'être mis en relation avec des Clients, afin que ceux-ci bénéficient de Prestations.

Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet la définition des modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme, ainsi que de définir les droits et obligations de Wecasa, des Partenaires et des Clients en lien avec l'utilisation de la Plateforme.

Les CGU ne régissent pas la relation contractuelle entre un Client et un Partenaire pour la réalisation des Prestations. En sa qualité d'opérateur de plateforme en ligne, Wecasa n'assume aucune obligation au titre des relations contractuelles entre le Client et le Partenaire. Le rôle de Wecasa est limité à la fourniture des Services.

3. Inscription et acceptation des CGU

3.1. Pour le client

Le Client peut créer son Compte et s'inscrire sur la Plateforme au moyen du (i) Site, au cours du processus de réservation d'une Commande ou en cliquant sur « Créer mon compte » dans l'onglet « Connexion » ou au moyen de (ii) l'Application, au cours du processus de réservation d'une Commande.

Le Client doit fournir les informations nécessaires à la création de son Compte lors de sa première connexion, et notamment son nom, son prénom, son adresse email, son numéro de téléphone et les coordonnées de son domicile. Le Client garantit à Wecasa qu'il dispose du pouvoir et de la capacité pour créer le Compte et utiliser les Services.

Conformément à l’article L223-2 du Code de la consommation, le Client est informé de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (https://conso.bloctel.fr/).

Lors du processus de création du Compte, le Client s'engage à lire les CGU lorsqu'il matérialise son consentement à celles-ci en cochant la case « J'accepte les conditions générales d'utilisation ». Le Client est libre d'accepter ou de refuser les CGU.

A compter de son acceptation et/ou à l'issue du processus de réservation d'une Commande, le Client reçoit un courrier électronique confirmant la création du Compte.

3.2. Pour le Partenaire

Le Partenaire peut s'inscrire sur la Plateforme et créer son Compte via (i) le Site, dans la section dédiée aux Partenaires, ou (ii) l'Application Wecasa Pro.

Lors de sa première connexion, le Partenaire doit obligatoirement fournir les informations suivantes, pour la création de son Compte: son nom, son prénom, son numéro de SIREN, son adresse email, sa date de naissance, son téléphone, son adresse et son domaine d'activité parmi les choix proposés. Le Partenaire garantit à Wecasa qu'il dispose du pouvoir et de la capacité pour créer le Compte et utiliser les Services.

Lors du processus de création du Compte, le Partenaire s'engage à lire les CGU lorsqu'il matérialise son consentement à celles-ci en cochant la case « J'accepte les conditions générales d'utilisation ». Le Partenaire est libre d'accepter ou de refuser les CGU.

A compter de son acceptation, le Partenaire reçoit un courrier électronique confirmant la création du Compte. Ce courrier contient une copie PDF des conditions générales d'utilisation que le Partenaire a acceptées.

4. Conditions d'inscription spécifiques aux Partenaires.

Afin de finaliser la création de son Compte et pouvoir réaliser des Prestations, le Partenaire doit fournir à Wecasa, en plus des informations initialement fournies :

• pour tous les Partenaires : (i) un document justificatif d'identité autorisant le travail en France et (ii) la documentation relative à leur statut légal (n° SIRET ou d'immatriculation au RCS) ;
• pour tout Partenaire exerçant une profession réglementée ou subordonnée à la détention d'une qualification professionnelle au sens de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996, par exemple dans les domaines « beauté», « massage » et « coiffure » tel qu'indiqué sur la Plateforme : les diplômes attestant de leurs compétences ; et
• pour tout Partenaire exerçant une activité de services à la personne au sens des articles L.7231- 1 et s. et D.7231-1 et s. du Code du travail, par exemple dans le domaine « ménage » et de la « garde d'enfant » au sens de la Plateforme : justifier (i) d'un minimum de 12 mois d'expérience, (ii) de documents d'identité autorisant le travail en France (iii) d'un extrait de casier judiciaire et (iv) de la déclaration de services à la personne.

Le Partenaire comprend et accepte que Wecasa peut soumettre le Partenaire à un entretien téléphonique et à un processus de validation de compétences, notamment par le passage d'un test. Wecasa peut refuser l'inscription d'un Partenaire sans avoir à s'en justifier auprès de lui.

5. Évolution des Services et modification des CGU

Pour améliorer son fonctionnement et sa qualité, Wecasa fait évoluer les caractéristiques et les fonctionnalités de la Plateforme et des Services.

Wecasa peut modifier unilatéralement les CGU concernant les aspects techniques de la Plateforme et des Services dès lors qu'il n'en résulte ni augmentation du prix ni altération de la qualité et que les caractéristiques auxquelles l'Utilisateur a subordonné son engagement ont pu figurer dans les CGU.

Pour les autres modifications des CGU et des Services, Wecasa informera l'Utilisateur, par tout moyen, au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur.

En l'absence d'objection par l'Utilisateur dans ce délai, les modifications seront considérées comme étant lues et acceptées. En cas d'objection ou de refus, les CGU seront immédiatement résiliées et l'Utilisateur devra cesser d'utiliser la Plateforme et les Services, sous réserve de la parfaite exécution des obligations en vigueur (en particulier, les Utilisateurs devront honorer les Commandes en cours).

6. Accès, usage et sécurité du Compte

L'accès à la Plateforme et aux Services est exclusivement réservé aux Utilisateurs. Chaque Utilisateur comprend et accepte qu'il est responsable de l'accès et de l'utilisation de son Compte.

Sauf défaillance technique imputable à Wecasa ou cas de force majeure, chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses données de connexion et s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures de nature à assurer la sécurité et la confidentialité des données de connexion.

S'il a des raisons de croire que ses données de connexion (en particulier, son identifiant ou son mot de passe) ont été perdues, volées, détournées ou compromises d'une quelconque manière, ou en cas d'utilisation non autorisée de son Compte, l'Utilisateur doit immédiatement le notifier à Wecasa.

Dans une telle situation, l'Utilisateur autorise Wecasa à prendre toutes les mesures appropriées pour empêcher tout nouvel accès au Compte.

7. Réalisation des Prestations

7.1. Commande

Le Client peut effectuer des Commandes sur le Site ou l'Application. Il doit sélectionner une ou plusieurs Prestation(s) particulière(s) au sein des catégories de Prestations proposées et renseigner la date et l'heure souhaitée.

Les Prestations ne peuvent être réalisées qu'aux horaires indiqués sur le Site ou l'Application. Les Prestations effectuées à certaines heures peuvent faire l'objet d'un supplément tarifaire, tel qu'indiqué sur le Site ou l'Application au moment de la Commande.

Avant validation de la Commande, le Client a accès à un récapitulatif de celle-ci et peut renseigner des demandes particulières ou donner des indications au Partenaire qui sera sélectionné. Le Client comprend et accepte que ces informations ne sont données qu'à titre indicatif et que le Partenaire ne s'y engage pas.

Pour les Prestations relatives à la garde d’enfants et aux services à la personne, le Client pourra obtenir gratuitement un devis avant la Prestation.

Le Client et le Partenaire peuvent convenir d'un commun accord de modifier une Commande avant la date prévue de la Prestation.

7.2. Mise en relation des Clients et des Partenaires

Après validation, la Commande est transmise, grâce à l'algorithme de Wecasa, aux Partenaires disponibles et correspondant au mieux à la demande du Client. Une fois qu'un Partenaire a accepté la Commande, celle-ci est considérée comme validée.

Les Partenaires réalisant des Prestations relevant des prestations de services à la personne au sens de l’article L7231-1 du Code du travail fournissent les Prestations en mode prestataire (article L7232-6 3° du Code du travail).

Wecasa sélectionne un Partenaire pour le Client sur la base d'un score qui varie notamment en fonction des critères suivants :

• la capacité de fidélisation des Clients par le Partenaire
• la note du Partenaire attribuée par les Clients ; et
• le nombre d'annulation de Commandes à l'initiative du Partenaire.

Les Prestations sont également attribuées en fonction de la localisation des Partenaires et des Clients.

Lorsqu'il reçoit une proposition de Prestation, le Partenaire demeure libre de l'accepter ou de la refuser, en utilisant la fonctionnalité correspondante sur la Plateforme. Passé ce délai, le Partenaire sera réputé avoir refusé la proposition.

Dès qu'une Commande est réalisée, Wecasa sollicite plusieurs Partenaires. Les Partenaires sollicités en priorité sont ceux bénéficiant de scores élevés sur la base des critères ci-dessus. Plus la Commande sera urgente, plus les Partenaires seront sollicités rapidement afin de satisfaire la Commande.

En l'absence de réponse d'un Partenaire dans un temps qui dépend de l'urgence de la Commande, la Commande est ensuite proposée à d'autres Partenaires , jusqu'à ce qu'elle soit acceptée par l'un d'entre eux.

7.3. Rétractation et annulation d'une Commande

Lorsqu'une Commande est validée plus de 14 jours à l'avance conformément au paragraphe ci-dessus, le Client bénéficie du droit de rétractation légalement prévu. Pour l'exercer le Client peut annuler la Commande sur la Plateforme, en utilisant la fonctionnalité correspondante sur le Site ou l'Application, et celle-ci sera annulée sans frais.

Wecasa met à disposition en annexe des CGU un formulaire-type de rétractation.

Lorsqu'une Commande est validée moins de 14 jours à l'avance conformément au paragraphe ci-dessus, le Client requiert que l'exécution d'une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation. À ce titre, il renonce expressément à son droit de rétractation.

Dans tous les cas et pour toutes les Commandes, les règles d'annulation suivantes s'appliquent :

• annulation plus de 24 heures avant le rendez-vous prévu : aucun frais d'annulation ;
• annulation entre 8 heures et 24 heures avant le rendez-vous prévu : frais d'annulation forfaitaires de cinq (5) euros ;
• annulation entre 4 heures et 8 heures avant le rendez-vous prévu : frais d'annulation forfaitaires de dix (10) euros ;
• annulation entre 2 heures et 4 heures avant le rendez-vous prévu : frais d'annulation de 50% du montant de la Commande, pour un maximum de vingt (20) euros ;
• annulation entre 2 heures et l'heure du rendez-vous prévu : frais d'annulation de 80% de la Commande, pour un maximum de trente (30) euros ;
• annulation après l'heure du rendez-vous prévu, ou dans le cas où le Client serait absent 30 minutes après l'heure du rendez-vous : 100% de la Commande, pour un maximum de quarante (40) euros

7.4. Déroulement des Prestations

Wecasa n'intervient pas au moment de la Prestation, qui relève de la seule responsabilité et des compétences du Partenaire.

A l'issue d'une Prestation, le Client évalue le Partenaire, par l'intermédiaire d'un système de notation. Les évaluations ont vocation à être définitives et ne sont supprimées qu'exceptionnellement après une demande expresse de leur auteur.

Le Partenaire évalue également le Client. Les avis laissés par les Partenaires ne sont pas publics.

8. Conditions financières

8.1. Prix des Prestations

Le prix des Prestations est fixé par Wecasa. Le prix de chaque Prestation particulière apparaît sur la Plateforme. Le Client doit régler les Prestations par carte bancaire.

La rémunération du Partenaire correspond au montant qui lui est proposé avant qu'il n'accepte une Prestation.

La rémunération de Wecasa pour la réalisation des Services correspond à la différence entre le prix accepté par le Partenaire et le prix payé par le Client.

Le Client comprend et accepte que certaines Prestations soient soumises à des minimums de Commandes, tel qu'indiqué sur la Plateforme.

8.2. Paiement des Prestations

Le prix des Prestations fait l'objet d'une pré-autorisation bancaire 24h avant le début de la Prestation et est prélevé au Client dans un délai de 24h à compter de la réalisation de la Prestation. Les montants correspondants sont reversés au Partenaire de façon hebdomadaire par défaut, ou mensuelle s'il en fait la demande. Un délai supplémentaire de 8 jours est ensuite nécessaire à la transmission des fonds.

Pour la gestion des flux financiers, Wecasa a recours à Stripe, un prestataire de services de paiement qui commercialise une solution permettant la gestion des flux de paiement entre Wecasa, les Partenaires et les Clients. Les services de paiement réalisés par Stripe sur la Plateforme sont soumis aux conditions générales d'utilisation du produit « Stripe Connect » de Stripe et sont disponibles à l'adresse suivante : https://stripe.com/fr/connect-account/legal#translation/ . En utilisant la Plateforme, le Partenaire et le Client consentent à ces conditions générales d'utilisation.

8.3. Facturation

Les factures des Prestations dont bénéficient le Client ainsi que les factures relatives aux Services sont disponibles dans son Compte dans les 4 jours suivant la réalisation de la Prestation. Le Client peut également télécharger les factures lui permettant de bénéficier du crédit d'impôt services à la personne pour les activités éligibles. Une attestation fiscale sera également mise à disposition du Client.

Les factures générées pour le compte du Partenaire en vertu du mandat de facturation visé ci-dessous et les factures pour la rémunération des Services sont envoyés au Partenaire par email dans les 4 jours suivant la réalisation de la Prestation.

8.4. Mandat de facturation

Le Partenaire donne expressément mandat à Wecasa, qui l'accepte, d'établir en son nom et pour son compte, les factures relatives aux Prestations.

Il est précisé que le Partenaire conserve l'entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales émises en son nom et pour son compte par Wecasa, notamment en ce qui concerne ses obligations en matière de TVA.

Le mandat de facturation est effectif pendant toute la durée où les CGU sont en vigueur entre le Partenaire et Wecasa. Wecasa et le Partenaire sont chacun tenus de conserver une copie des factures.

Pour les besoins du mandat, le Partenaire transmet à Wecasa les informations suivantes, selon sa situation :

• Prénom et nom / ou raison sociale ;
• Adresse postale / ou siège social ;
• Numéro de SIRET / ou numéro d'immatriculation au RCS ;
• Adresse email ;
• Copie d'une pièce d'identité en cours de validité (recto/verso) / ou extrait Kbis ;
• Photo en format portrait ;
• Relevé d'identité bancaire ;
• Un avis de situation SIRENE de moins de 3 mois ;
• Un numéro de TVA intracommunautaire si les Prestations sont réalisées hors de France.

Le Partenaire s'engage (i) à verser au Trésor public la taxe sur la valeur ajoutée dont il est le cas échéant redevable, (ii) à demander et à conserver une copie des factures émises pour son compte par Wecasa et (iii) à signaler à Wecasa toute modification dans les informations ci-dessus.

9. Engagements de Wecasa

Wecasa s'engage à mettre la Plateforme et les Services à la disposition des Utilisateurs ainsi qu'à faire ses meilleurs efforts pour en assurer l'accessibilité et le bon fonctionnement.

À ce titre, Wecasa s'engage à ce que la Plateforme et les Services soient accessibles 24/24h et 7/7j sauf cas de force majeure ou comportement imprévisible et insurmontable d'un tiers, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme et à la fourniture des Services.

Wecasa met à la disposition des Utilisateurs un service de support pour répondre aux questions et fournir une assistance en cas de difficulté. Pour toute question ou demande d'information concernant la Plateforme ou les Services, l'Utilisateur peut contacter Wecasa en lui adressant un courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected].

En cas d'un dysfonctionnement ou d'une anomalie perturbant le bon fonctionnement de la Plateforme ou des Services, Wecasa s'engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir la situation.

10. Responsabilité de Wecasa

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que la responsabilité de Wecasa est limitée à son rôle d'opérateur de plateforme en ligne.

En aucun cas, Wecasa n'engagera sa responsabilité au titre des Prestations puisque, en sa qualité d'intermédiaire numérique, Wecasa n'est pas chargée de leur réalisation.

Par ailleurs, Wecasa n'est pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d'accès à la Plateforme, au Compte ou aux Services si elles ont pour origine une faute d'un Utilisateur, des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication ou aux limites inhérentes au fonctionnement d'un service sur Internet.

En tout état de cause, dans les cas où la responsabilité de Wecasa pourrait être engagée, celle-ci est limitée aux préjudices certains, directs et prévisibles. Pour les dommages résultant d'un manquement de Wecasa, la réparation due aux Utilisateurs, au cas où sa responsabilité serait directement engagée et prouvée, sera strictement limitée au coût supporté par l'Utilisateur.

11. Engagements des Utilisateurs

11.1. Engagements communs aux Utilisateurs

L'Utilisateur s'engage expressément à :

• respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers et à n'enfreindre aucune disposition législative ou règlementaire ;
• ne permettre à aucun tiers d'utiliser son Compte ;
• ne pas publier de Contenus injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, contraire aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l'ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l'image de Wecasa ou d'un autre Utilisateur ;
• ne pas utiliser la Plateforme ou les Services de manière frauduleuse (ex : un faux compte ou une fausse identité) et/ou pour nuire aux intérêts de Wecasa ou d'un autre Utilisateur ;
• ne pas céder ou transférer d'une quelconque manière son Compte à un tiers ;
• fournir à Wecasa toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services et garantir leur exactitude ;
• faire une utilisation loyale de la Plateforme et des Services, c'est-à-dire de participer au processus d'inscription, de Commandes ou encore de notation ;
• informer Wecasa en cas de complication de toute nature, de tout problème avec un autre Utilisateur ou lors de l'utilisation de la Plateforme, du Compte et des Services ; et
• conserver strictement confidentiel et ne partager à aucun tiers tout échange, conversation, information et, plus généralement, tout élément concernant les Prestations, les Commandes et les échanges entre Utilisateurs ou avec Wecasa.

L'Utilisateur comprend et accepte qu'est strictement interdit : (i) tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité de la Plateforme ou des Services, (ii) toute intrusion ou tentative d'intrusions dans les systèmes de Wecasa, (iii) tout détournement des ressources système du Compte et de la Plateforme, (iv) toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures numériques de Wecasa, (v) toute atteinte aux mesures de sécurité et d'authentification, (vi) tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Wecasa et des autres Utilisateurs, (vii) tout manquement aux CGU, (viii) toute copie et/ou le détournement de l'infrastructure numérique de Wecasa et (ix) plus généralement toute pratique détournant la Plateforme et les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

11.2. Engagements du Client

Le Client s'engage expressément à :

• avoir une attitude correcte, polie et décente vis-à-vis des Partenaires (par ex. conserver ses sous-vêtements pendant les Prestations de massage, qui sont des massages de bien être) ;
• ne pas annuler des Commandes de façon récurrente ou répétitive ;
• mettre les Partenaires dans les meilleures dispositions pour leur permettre de réaliser les Prestations dans de bonnes conditions (par exemple, prévoir une pièce avec un espace suffisant) ;
• informer le Partenaire de certaines conditions particulières à des Prestations, et en particulier informer de la présence d'animaux au domicile du Client (cela peut empêcher certains Partenaires ayant des allergies de réaliser des Prestations) ; et
• ne pas contacter les Partenaires après la réalisation d'une Prestation afin que ceux-ci réalisent des prestations en dehors de la Plateforme.

11.3. Engagements du Partenaire

Le Partenaire s'engage expressément à :

• répondre aux propositions de Prestations transmises par Wecasa, que sa réponse soit positive ou négative, le Partenaire demeurant libre d'accepter ou de refuser une proposition de Prestation ;
• honorer les rendez-vous qu'il a pris pour réaliser les Prestations ; et
• disposer des compétences nécessaires à l'exercice des Prestations tout au long de la durée des CGU et tant qu'il réalise des Prestations par l'intermédiaire de la Plateforme.
• se comporter de façon loyale vis-à-vis de Wecasa, en invitant notamment les Clients à faire usage de la Plateforme lorsqu'ils souhaitent réserver une nouvelle prestation.

12. Responsabilité des Utilisateurs

L'Utilisateur est responsable de son utilisation de la Plateforme et des Services, de sorte qu'il répond de tout préjudice qu'il est susceptible de causer du fait de son comportement et d'informations inexactes, incomplètes, et/ou trompeuses qu'il fournirait lors de son inscription ou en l'absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.

Plus spécifiquement, les Utilisateurs sont responsables :

• des informations qu'ils choisissent de mettre en ligne sur leur Compte et qu'ils diffusent en utilisant la Plateforme ou les Services ; et
• de la négociation, de la conclusion et de l'exécution des contrats qui interviennent le cas échéant entre eux pour la réalisation des Prestations, Wecasa n'étant qu'une plateforme numérique de mise en relation.

13. Durée, suspension et résiliation

13.1. Durée des CGU

Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée et entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l'Utilisateur.

13.2. Limitations du compte pour les partenaires

13.2.1 Limitations manuelles

Le Compte et les Services rendus au Partenaire seront limités, pendant une durée déterminée, dans les cas suivants :

• le Partenaire a envoyé des messages désobligeants ou agressifs aux équipes de Wecasa ;
• le Partenaire s'est comporté de manière désagréable ou agressive avec les Clients ;
• le Partenaire a reçu de manière répétée des avis négatifs de la part des Clients ;
• le Partenaire n'a pas honoré un rendez-vous prévu avec un Client sans informer celui-ci au préalable ;
• le Partenaire a annulé de manière répétée des rendez-vous chez des Clients qu'il avait préalablement acceptés.

Au plus tard au moment où la limitation prend effet, Wecasa s'engage à envoyer au Partenaire un courrier électronique précisant (i) la mise en œuvre de la mesure de limitation, (ii) sa durée, (iii) les motifs ayant conduit à celle-ci et (iv) la faculté pour le Partenaire de fournir des explications sur cette situation.

Pendant cette période, le Partenaire conservera un accès total à la Plateforme et à son Compte mais il sera moins sollicité pour des Commandes formulées par des nouveaux Clients.

Au terme de cette période, selon les performances du Partenaire et l'évolution de la situation, la mesure de limitation sera levée ou les CGU seront résiliées conformément aux stipulations de l'article 13.3.

13.2.2 Limitations automatiques

Le Compte et les Services rendus au Partenaire seront limités dans les cas suivants :

• le Partenaire n'a pas répondu à 4 propositions de Prestations de suite en ayant eu pour chacune d'entre elle un temps suffisant pour la consulter et répondre ;
• le Partenaire n'a accepté aucune des 50 dernières propositions de Prestations transmises.

Au plus tard au moment où la limitation prend effet, Wecasa s'engage à envoyer au Partenaire un courrier électronique précisant (i) la mise en œuvre de la mesure de limitation et (ii) les motifs ayant conduit à celle-ci.

Pendant cette période, le Partenaire continuera de recevoir les Commandes des Clients pour lesquels il a déjà réalisé des Prestations, son profil professionnel sera toujours en ligne et actif et les accès à la Plateforme ainsi qu'au Compte seront maintenus. En revanche, le Partenaire ne sera plus sollicité pour des Commandes formulées par des nouveaux Clients.

Pour lever la limitation, le Partenaire peut notamment accepter une proposition de Prestation reçue, écrire à Wecasa par le chat ou par email ou prendre rendez-vous avec Wecasa s'il rencontre des difficultés.

13.3. Résiliation des CGU

13.3.1 Entre le Client et Wecasa

En ce qui concerne leur rapport contractuel, Wecasa et les Clients peuvent résilier les CGU à tout moment, par tout moyen, sans motif et sans préavis.

13.3.2 Entre le Partenaire et Wecasa

A. Résiliation avec préavis

a) Pour le Partenaire

Moyennant un préavis de trente (30) jours, les CGU peuvent être résiliées par le Partenaire sans motif. Le Partenaire s'engage à envoyer à Wecasa un courrier électronique l'informant de sa décision de résilier les CGU.

Pendant cette période, le Partenaire continue de bénéficier des Services et chaque Partie s'engage à respecter ses obligations.

La résiliation des CGU donnera lieu à aucune indemnité.

Au terme du préavis, le Partenaire n'aura plus accès au Compte, à la Plateforme et aux Services.

b) Pour Wecasa

Moyennant un préavis de trente (30) jours, les CGU peuvent être résiliées par Wecasa :

• si le Partenaire a manqué à ses obligations contractuelles au titre des CGU (par exemple, l'absence de compétences pour réaliser les Prestations) ;
• si les Clients ne sont pas satisfaits du Partenaire (par exemple, des mauvais avis/retours de Clients ou l'annulation de rendez-vous) ;
• si le Partenaire a envoyé des messages désobligeants ou agressifs aux équipes de Wecasa ;
• si le Partenaire s'est comporté de manière désagréable ou agressive avec les Clients ;
• si le Partenaire n'a pas honoré un rendez-vous prévu avec un Client sans informer celui-ci au préalable ;
• si le Partenaire a annulé de manière répétée des rendez-vous chez des Clients qu'il avait préalablement acceptés ;
• si le Partenaire n'est plus en mesure d'exécuter ses engagements au titre des CGU (par exemple, en cas de procédure collective).

Au plus tard trente (30) jours avant que la résiliation ne prenne effet, Wecasa s'engage à envoyer au Partenaire un courrier électronique précisant (i) la mise en œuvre de la mesure de résiliation, (ii) la date à laquelle celle-ci sera effective, (iii) les motifs ayant conduit à celle-ci et (iv) la faculté pour le Partenaire de fournir des explications sur cette situation.

Pendant cette période, le Partenaire continue de bénéficier des Services et chaque Partie s'engage à respecter ses obligations.

La résiliation des CGU donnera lieu à aucune indemnité.

Au terme du préavis, le Partenaire n'aura plus accès au Compte, à la Plateforme et aux Services.

B. Résiliation sans préavis

Les CGU pourront être résiliées sans préavis par les Parties dans les cas suivants :

• à l'initiative du Partenaire :
  • si une obligation légale ou règlementaire ne permet pas au Partenaire de respecter le délai de préavis de trente (30) jours ;
  • si le Partenaire exerce un droit de résiliation pour une raison impérative prévue par le droit français et conforme avec le droit européen ;
  • si le Partenaire peut apporter la preuve que Wecasa a enfreint, à plusieurs reprises ou de manière grave, à ses obligations contractuelles au titre des CGU (par exemple, l'absence d'accès à la Plateforme ou une défaillance dans la mise en relation).
• à l'initiative de Wecasa :
  • si une obligation légale ou règlementaire ne permet pas à Wecasa de respecter le délai de préavis de trente (30) jours ;
  • si Wecasa exerce un droit de résiliation pour une raison impérative prévue par le droit français et conforme avec le droit européen ;
  • si Wecasa peut apporter la preuve que le Partenaire a enfreint, à plusieurs reprises ou de manière grave, à ses obligations contractuelles au titre des CGU (par exemple, l'absence d'accès à la Plateforme ou une défaillance dans la mise en relation).

Sans retard indu à compter de la décision de résiliation, la Partie souhaitant résilier les CGU s'engage à envoyer à l'autre un courrier électronique précisant (i) la mise en œuvre de cette mesure de résiliation, (ii) la date à laquelle celle-ci sera effective, (iii) les motifs ayant conduit à celle-ci et (iv) la faculté pour le Partenaire de fournir des explications sur cette situation.

La résiliation des CGU donnera lieu à aucune indemnité.

À compter du terme des CGU, le Partenaire n'aura plus accès au Compte, à la Plateforme et aux Services.

14. Respect des obligations fiscales et sociales par le Partenaire

Le Partenaire est informé que son activité sur la Plateforme génère des obligations légales, fiscales, sociales et administratives, dont il doit s'acquitter en vertu de la législation applicable.

Le Partenaire est seul responsable de toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité et doit satisfaire à toutes les obligations lui incombant le cas échéant en application du droit français et/ou de la législation étrangère dont il dépend, et notamment du paiement des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants.

Le Partenaire est notamment invité à se renseigner auprès des administrations concernées :

• pour les impôts : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841
• pour les obligations sociales : https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html

15. Autonomie et indépendance

Wecasa et le Partenaire exercent leur activité en totale autonomie et indépendance, chacune d'elles supportant les risques de son activité.

En tant que partenaire commercial indépendant, le Partenaire est libre de choisir ses jours d'activité et de repos ainsi que d'utiliser le matériel de son choix pour réaliser les Prestations.

Le Partenaire n'est soumis à aucune obligation d'exclusivité vis-à-vis de Wecasa. Le Partenaire est libre de conclure un/des contrat(s) similaire(s) ou équivalent(s) aux CGU avec toute personne physique ou morale, concurrente ou non de Wecasa, mais également de fournir ses prestations à sa clientèle personnelle ou encore d'offrir ses services sur d'autres sites Internet.

Le Partenaire n'est soumis à aucune obligation de chiffre d'affaires ou de niveau d'activité minimum.

Le Partenaire est informé qu'il peut bénéficier du Soutien de Wecasa pour le développement de son activité indépendante, dans le cadre de sa responsabilité sociale de plateforme, prévue aux articles L.7342-1 et suivants du Code du travail.

16. Porte-fort

Lorsqu'il effectue une Commande pour le compte d'un tiers, le Client s'engage à porter à la connaissance et à faire accepter les présentes CGU au tiers qui bénéficiera de la (les) Prestation(s) (ci-après, le « Bénéficiaire » ).

Le Client se porte-fort du respect des CGU par le Bénéficiaire. En cas de dommage causé par le Bénéficiaire consécutif au non-respect des CGU, le Client accepte de garantir Wecasa contre toute action, demande ou revendication de toute nature contre Wecasa, formulée par un Prestataire ou tout autre tiers.

17. Assurance

Certains dommages qui pourraient résulter des Prestations sont assurés par AXA.

Pour plus d'informations sur les garanties et les exclusions applicables, les Utilisateurs peuvent consulter la page suivante : Assurance AXA

Les prestations réalisées en dehors de la Plateforme ne sont pas couvertes.

18. Propriété intellectuelle

La Plateforme, le Site, l'Application, l'Application Wecasa Pro et l'intégralité des éléments qui les composent (ci-après, les « Éléments de Propriété Intellectuelle » ), notamment, mais non limitativement, les logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques…) exploités par Wecasa sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur.

Tout Utilisateur reconnait et convient que les Éléments de Propriété Intellectuelle, y compris tous les droits de propriété intellectuelle associés, sont la propriété exclusive de Wecasa.

Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, des Éléments de Propriété Intellectuelle, sans l'autorisation de Wecasa, est interdite.

De même, l'Utilisateur s'interdit, sauf autorisation écrite et préalable de Wecasa, d'utiliser, de reproduire, d'adapter, de modifier, de créer des œuvres dérivées, de distribuer, de concéder une licence sur, de vendre, de transférer, de présenter publiquement, de transmettre, de diffuser ou d'exploiter de toute autre manière les Éléments de Propriété Intellectuelle.

19. Données personnelles

Wecasa accorde une grande importance aux données personnelles des Utilisateurs et au respect du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ( RGPD ).

Pour en savoir plus sur le traitement et la sécurisation de leurs données personnelles, les Utilisateurs peuvent consulter la politique de confidentialité de Wecasa sur le Site disponible à l'adresse suivante : https://www.wecasa.fr/politique-confidentialite.

20. Règlement des différends et médiation

En cas de litige entre un Utilisateur et Wecasa, les Utilisateurs et Wecasa s'engagent à rechercher un mode de résolution amiable. Le statut de Wecasa étant limité à son rôle de plateforme d'intermédiation numérique, sa responsabilité ne pourra être recherchée en cas de mauvaise exécution d'une Prestation. Cependant, en cas de litige entre un Partenaire et un Client, Wecasa pourra jouer un rôle d'intermédiation aux fins de parvenir à une résolution amiable du litige.

Pour toute réclamation, l'Utilisateur s'engage à contacter Wecasa par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected]. L'annulation peut aussi être réalisée à tout moment directement en ligne depuis votre espace client

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Wecasa adhère aux services de médiation de l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) . Le service du médiateur peut être saisi, après avoir tenté sans succès une résolution amiable du litige, pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. La saisine du Médiateur s'effectue soit par courrier en écrivant au 62, rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante: www.anm-conso.com.

21. Divers

Les CGU remplacent les négociations, déclarations et accords ayant pu exister antérieurement.

Au cas où une stipulation des CGU s'avérait en tout ou partie nulle ou invalide, la validité des autres clauses des CGU ne serait pas affectée.

L'absence d'exercice par Wecasa ou par un Utilisateur des droits qui lui sont reconnus en application des CGU ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir.

22. Loi applicable – juridiction compétente

Les CGU sont régies et interprétées par le droit français.

Tout litige ou contestation relatif à la validité, à l'interprétation, à l'exécution et/ou à la rupture des CGU sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.

En application de l'article R. 631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Annexe

Formulaire de rétractation