Les définitions suivantes sont applicables à l'intégralité des CGU.
Sauf exigence contraire résultant du contexte, les termes et définitions déclinés au singulier incluent le pluriel, et inversement.
Wecasa exploite la Plateforme, qui permet aux Partenaires d'être mis en relation avec des Clients, afin que ceux-ci bénéficient de Prestations.
Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet la définition des modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme, ainsi que de définir les droits et obligations de Wecasa, des Partenaires et des Clients en lien avec l'utilisation de la Plateforme.
Les CGU ne régissent pas la relation contractuelle entre un Client et un Partenaire pour la réalisation des Prestations. En sa qualité d'opérateur de plateforme en ligne, Wecasa n'assume aucune obligation au titre des relations contractuelles entre le Client et le Partenaire. Le rôle de Wecasa est limité à la fourniture des Services.
Le Client peut créer son Compte et s'inscrire sur la Plateforme au moyen du (i) Site, au cours du processus de réservation d'une Commande ou en cliquant sur « Créer mon compte » dans l'onglet « Connexion » ou au moyen de (ii) l'Application, au cours du processus de réservation d'une Commande.
Le Client doit fournir les informations nécessaires à la création de son Compte lors de sa première connexion, et notamment son nom, son prénom, son adresse email et les coordonnées de son domicile. Le Client garantit à Wecasa qu'il dispose du pouvoir et de la capacité pour créer le Compte et utiliser les Services.
Lors du processus de création du Compte, le Client s'engage à lire les CGU lorsqu'il matérialise son consentement à celles-ci en cochant la case « J'accepte les conditions générales d'utilisation ». Le Client est libre d'accepter ou de refuser les CGU.
A compter de son acceptation et/ou à l'issue du processus de réservation d'une Commande, le Client reçoit un courrier électronique confirmant la création du Compte.
Le Partenaire peut s'inscrire sur la Plateforme et créer son Compte via (i) le Site, dans la section dédiée aux Partenaires, ou (ii) l'Application Wecasa Pro.
Lors de sa première connexion, le Partenaire doit obligatoirement fournir les informations suivantes, pour la création de son Compte: son nom, son prénom, son numéro de SIREN, son adresse email, sa date de naissance, son téléphone, son adresse et son domaine d'activité parmi les choix proposés. Le Partenaire garantit à Wecasa qu'il dispose du pouvoir et de la capacité pour créer le Compte et utiliser les Services.
Lors du processus de création du Compte, le Partenaire s'engage à lire les CGU lorsqu'il matérialise son consentement à celles-ci en cochant la case « J'accepte les conditions générales d'utilisation ». Le Partenaire est libre d'accepter ou de refuser les CGU.
A compter de son acceptation, le Partenaire reçoit un courrier électronique confirmant la création du Compte. Ce courrier contient une copie PDF des conditions générales d'utilisation que le Partenaire a acceptées.
Afin de finaliser la création de son Compte et pouvoir réaliser des Prestations, le Partenaire doit fournir à Wecasa, en plus des informations initialement fournies :
Le Partenaire comprend et accepte que Wecasa peut soumettre le Partenaire à un entretien téléphonique et à un processus de validation de compétences, notamment par le passage d'un test. Wecasa peut refuser l'inscription d'un Partenaire sans avoir à s'en justifier auprès de lui.
Pour améliorer son fonctionnement et sa qualité, Wecasa fait évoluer les caractéristiques et les fonctionnalités de la Plateforme et des Services.
Wecasa peut modifier unilatéralement les CGU concernant les aspects techniques de la Plateforme et des Services dès lors qu'il n'en résulte ni augmentation du prix ni altération de la qualité et que les caractéristiques auxquelles l'Utilisateur a subordonné son engagement ont pu figurer dans les CGU.
Pour les autres modifications des CGU et des Services, Wecasa informera l'Utilisateur, par tout moyen, au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur.
En l'absence d'objection par l'Utilisateur dans ce délai, les modifications seront considérées comme étant lues et acceptées. En cas d'objection ou de refus, les CGU seront immédiatement résiliées et l'Utilisateur devra cesser d'utiliser la Plateforme et les Services, sous réserve de la parfaite exécution des obligations en vigueur (en particulier, les Utilisateurs devront honorer les Commandes en cours).
L'accès à la Plateforme et aux Services est exclusivement réservé aux Utilisateurs. Chaque Utilisateur comprend et accepte qu'il est responsable de l'accès et de l'utilisation de son Compte.
Sauf défaillance technique imputable à Wecasa ou cas de force majeure, chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses données de connexion et s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures de nature à assurer la sécurité et la confidentialité des données de connexion.
S'il a des raisons de croire que ses données de connexion (en particulier, son identifiant ou son mot de passe) ont été perdues, volées, détournées ou compromises d'une quelconque manière, ou en cas d'utilisation non autorisée de son Compte, l'Utilisateur doit immédiatement le notifier à Wecasa.
Dans une telle situation, l'Utilisateur autorise Wecasa à prendre toutes les mesures appropriées pour empêcher tout nouvel accès au Compte.
Le Client peut effectuer des Commandes sur le Site ou l'Application. Il doit sélectionner une ou plusieurs Prestation(s) particulière(s) au sein des catégories de Prestations proposées et renseigner la date et l'heure souhaitée.
Les Prestations ne peuvent être réalisées qu'aux horaires indiqués sur le Site ou l'Application. Les Prestations effectuées à certaines heures peuvent faire l'objet d'un supplément tarifaire, tel qu'indiqué sur le Site ou l'Application au moment de la Commande.
Avant validation de la Commande, le Client a accès à un récapitulatif de celle-ci et peut renseigner des demandes particulières ou donner des indications au Partenaire qui sera sélectionné. Le Client comprend et accepte que ces informations ne sont données qu'à titre indicatif et que le Partenaire ne s'y engage pas.
Le Client et le Partenaire peuvent convenir d'un commun accord de modifier une Commande avant la date prévue de la Prestation.
Après validation, la Commande est transmise, grâce à l'algorithme de Wecasa, aux Partenaires disponibles et correspondant au mieux à la demande du Client. Une fois qu'un Partenaire a accepté la Commande, celle-ci est considérée comme validée.
Wecasa sélectionne un Partenaire pour le Client sur la base d'un score qui varie notamment en fonction des critères suivants :
Les Prestations sont également attribuées en fonction de la localisation des Partenaires et des Clients.
Lorsqu'il reçoit une proposition de Prestation, le Partenaire demeure libre de l'accepter ou de la refuser, en utilisant la fonctionnalité correspondante sur la Plateforme. Passé ce délai, le Partenaire sera réputé avoir refusé la proposition.
Dès qu'une Commande est réalisée, Wecasa sollicite plusieurs Partenaires. Les Partenaires sollicités en priorité sont ceux bénéficiant de scores élevés sur la base des critères ci-dessus. Plus la Commande sera urgente, plus les Partenaires seront sollicités rapidement afin de satisfaire la Commande.
En l'absence de réponse d'un Partenaire dans un temps qui dépend de l'urgence de la Commande, la Commande est ensuite proposée à d'autres Partenaires , jusqu'à ce qu'elle soit acceptée par l'un d'entre eux.
Lorsqu'une Commande est validée plus de 14 jours à l'avance conformément au paragraphe ci-dessus, le Client bénéficie du droit de rétractation légalement prévu. Pour l'exercer le Client peut annuler la Commande sur la Plateforme, en utilisant la fonctionnalité correspondante sur le Site ou l'Application, et celle-ci sera annulée sans frais.
Lorsqu'une Commande est validée moins de 14 jours à l'avance conformément au paragraphe ci-dessus, le Client requiert que l'exécution d'une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation. À ce titre, il renonce expressément à son droit de rétractation.
Dans tous les cas et pour toutes les Commandes, les règles d'annulation suivantes s'appliquent :
Pour l'application de cet article, il est convenu que les heures ouvrées désignent les périodes allant de 7h à 22h30, 7 jours sur 7.
Wecasa n'intervient pas au moment de la Prestation, qui relève de la seule responsabilité et des compétences du Partenaire.
A l'issue d'une Prestation, le Client évalue le Partenaire, par l'intermédiaire d'un système de notation. Les évaluations ont vocation à être définitives et ne sont supprimées qu'exceptionnellement après une demande expresse de leur auteur.
Le Partenaire évalue également le Client. Les avis laissés par les Partenaires ne sont pas publics.
Le prix des Prestations est fixé par Wecasa. Le prix de chaque Prestation particulière apparaît sur la Plateforme. Le Client doit régler les Prestations par carte bancaire.
La rémunération du Partenaire correspond au montant qui lui est proposé avant qu'il n'accepte une Prestation.
La rémunération de Wecasa pour la réalisation des Services correspond à la différence entre le prix accepté par le Partenaire et le prix payé par le Client.
Le Client comprend et accepte que certaines Prestations soient soumises à des minimums de Commandes, tel qu'indiqué sur la Plateforme.
Le prix des Prestations fait l'objet d'une pré-autorisation bancaire 24h avant le début de la Prestation et est prélevé au Client dans un délai de 24h à compter de la réalisation de la Prestation. Les montants correspondants sont reversés au Partenaire de façon hebdomadaire par défaut, ou mensuelle s'il en fait la demande. Un délai supplémentaire de 8 jours est ensuite nécessaire à la transmission des fonds.
Pour la gestion des flux financiers, Wecasa a recours à Stripe, un prestataire de services de paiement qui commercialise une solution permettant la gestion des flux de paiement entre Wecasa, les Partenaires et les Clients. Les services de paiement réalisés par Stripe sur la Plateforme sont soumis aux conditions générales d'utilisation du produit « Stripe Connect » de Stripe et sont disponibles à l'adresse suivante : https://stripe.com/fr/connect-account/legal#translation/ . En utilisant la Plateforme, le Partenaire et le Client consentent à ces conditions générales d'utilisation.
Les factures des Prestations dont bénéficient le Client ainsi que les factures relatives aux Services sont disponibles dans son Compte dans les jours suivant la réalisation de la Prestation. Le Client peut également télécharger les factures lui permettant de bénéficier du crédit d'impôt services à la personne pour les activités éligibles. Une attestation fiscale sera également mise à disposition du Client.
Les factures générées pour le compte du Partenaire en vertu du mandat de facturation visé ci-dessous et les factures pour la rémunération des Services sont envoyés au Partenaire par email dans les 4 jours suivant la réalisation de la Prestation.
Le Partenaire donne expressément mandat à Wecasa, qui l'accepte, d'établir en son nom et pour son compte, les factures relatives aux Prestations.
Il est précisé que le Partenaire conserve l'entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales émises en son nom et pour son compte par Wecasa, notamment en ce qui concerne ses obligations en matière de TVA.
Le mandat de facturation est effectif pendant toute la durée où les CGU sont en vigueur entre le Partenaire et Wecasa. Wecasa et le Partenaire sont chacun tenus de conserver une copie des factures.
Pour les besoins du mandat, le Partenaire transmet à Wecasa les informations suivantes, selon sa situation :
Le Partenaire s'engage (i) à verser au Trésor public la taxe sur la valeur ajoutée dont il est le cas échéant redevable, (ii) à demander et à conserver une copie des factures émises pour son compte par Wecasa et (iii) à signaler à Wecasa toute modification dans les informations ci-dessus.
Wecasa s'engage à mettre la Plateforme et les Services à la disposition des Utilisateurs ainsi qu'à faire ses meilleurs efforts pour en assurer l'accessibilité et le bon fonctionnement.
À ce titre, Wecasa s'engage à ce que la Plateforme et les Services soient accessibles 24/24h et 7/7j sauf cas de force majeure ou comportement imprévisible et insurmontable d'un tiers, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme et à la fourniture des Services.
Wecasa met à la disposition des Utilisateurs un service de support pour répondre aux questions et fournir une assistance en cas de difficulté. Pour toute question ou demande d'information concernant la Plateforme ou les Services, l'Utilisateur peut contacter Wecasa en lui adressant un courrier électronique à l'adresse suivante : bonjour@wecasa.fr.
En cas d'un dysfonctionnement ou d'une anomalie perturbant le bon fonctionnement de la Plateforme ou des Services, Wecasa s'engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir la situation.
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que la responsabilité de Wecasa est limitée à son rôle d'opérateur de plateforme en ligne.
En aucun cas, Wecasa n'engagera sa responsabilité au titre des Prestations puisque, en sa qualité d'intermédiaire numérique, Wecasa n'est pas chargée de leur réalisation.
Par ailleurs, Wecasa n'est pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d'accès à la Plateforme, au Compte ou aux Services si elles ont pour origine une faute d'un Utilisateur, des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication ou aux limites inhérentes au fonctionnement d'un service sur Internet.
En tout état de cause, dans les cas où la responsabilité de Wecasa pourrait être engagée, celle-ci est limitée aux préjudices certains, directs et prévisibles. Pour les dommages résultant d'un manquement de Wecasa, la réparation due aux Utilisateurs, au cas où sa responsabilité serait directement engagée et prouvée, sera strictement limitée au coût supporté par l'Utilisateur.
L'Utilisateur s'engage expressément à :
L'Utilisateur comprend et accepte qu'est strictement interdit : (i) tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité de la Plateforme ou des Services, (ii) toute intrusion ou tentative d'intrusions dans les systèmes de Wecasa, (iii) tout détournement des ressources système du Compte et de la Plateforme, (iv) toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures numériques de Wecasa, (v) toute atteinte aux mesures de sécurité et d'authentification, (vi) tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Wecasa et des autres Utilisateurs, (vii) tout manquement aux CGU, (viii) toute copie et/ou le détournement de l'infrastructure numérique de Wecasa et (ix) plus généralement toute pratique détournant la Plateforme et les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
Le Client s'engage expressément à :
Le Partenaire s'engage expressément à :
L'Utilisateur est responsable de son utilisation de la Plateforme et des Services, de sorte qu'il répond de tout préjudice qu'il est susceptible de causer du fait de son comportement et d'informations inexactes, incomplètes, et/ou trompeuses qu'il fournirait lors de son inscription ou en l'absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.
Plus spécifiquement, les Utilisateurs sont responsables :
Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée et entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l'Utilisateur.
Le Compte et les Services rendus au Partenaire seront limités, pendant une durée déterminée, dans les cas suivants :
Au plus tard au moment où la limitation prend effet, Wecasa s'engage à envoyer au Partenaire un courrier électronique précisant (i) la mise en œuvre de la mesure de limitation, (ii) sa durée, (iii) les motifs ayant conduit à celle-ci et (iv) la faculté pour le Partenaire de fournir des explications sur cette situation.
Pendant cette période, le Partenaire conservera un accès total à la Plateforme et à son Compte mais il sera moins sollicité pour des Commandes formulées par des nouveaux Clients.
Au terme de cette période, selon les performances du Partenaire et l'évolution de la situation, la mesure de limitation sera levée ou les CGU seront résiliées conformément aux stipulations de l'article 13.3.
Le Compte et les Services rendus au Partenaire seront limités dans les cas suivants :
Au plus tard au moment où la limitation prend effet, Wecasa s'engage à envoyer au Partenaire un courrier électronique précisant (i) la mise en œuvre de la mesure de limitation et (ii) les motifs ayant conduit à celle-ci.
Pendant cette période, le Partenaire continuera de recevoir les Commandes des Clients pour lesquels il a déjà réalisé des Prestations, son profil professionnel sera toujours en ligne et actif et les accès à la Plateforme ainsi qu'au Compte seront maintenus. En revanche, le Partenaire ne sera plus sollicité pour des Commandes formulées par des nouveaux Clients.
Pour lever la limitation, le Partenaire peut notamment accepter une proposition de Prestation reçue, écrire à Wecasa par le chat ou par email ou prendre rendez-vous avec Wecasa s'il rencontre des difficultés.
En ce qui concerne leur rapport contractuel, Wecasa et les Clients peuvent résilier les CGU à tout moment, par tout moyen, sans motif et sans préavis.
Moyennant un préavis de trente (30) jours, les CGU peuvent être résiliées par le Partenaire sans motif. Le Partenaire s'engage à envoyer à Wecasa un courrier électronique l'informant de sa décision de résilier les CGU.
Pendant cette période, le Partenaire continue de bénéficier des Services et chaque Partie s'engage à respecter ses obligations.
La résiliation des CGU donnera lieu à aucune indemnité.
Au terme du préavis, le Partenaire n'aura plus accès au Compte, à la Plateforme et aux Services.
Moyennant un préavis de trente (30) jours, les CGU peuvent être résiliées par Wecasa :
Au plus tard trente (30) jours avant que la résiliation ne prenne effet, Wecasa s'engage à envoyer au Partenaire un courrier électronique précisant (i) la mise en œuvre de la mesure de résiliation, (ii) la date à laquelle celle-ci sera effective, (iii) les motifs ayant conduit à celle-ci et (iv) la faculté pour le Partenaire de fournir des explications sur cette situation.
Pendant cette période, le Partenaire continue de bénéficier des Services et chaque Partie s'engage à respecter ses obligations.
La résiliation des CGU donnera lieu à aucune indemnité.
Au terme du préavis, le Partenaire n'aura plus accès au Compte, à la Plateforme et aux Services.
Les CGU pourront être résiliées sans préavis par les Parties dans les cas suivants :
Sans retard indu à compter de la décision de résiliation, la Partie souhaitant résilier les CGU s'engage à envoyer à l'autre un courrier électronique précisant (i) la mise en œuvre de cette mesure de résiliation, (ii) la date à laquelle celle-ci sera effective, (iii) les motifs ayant conduit à celle-ci et (iv) la faculté pour le Partenaire de fournir des explications sur cette situation.
La résiliation des CGU donnera lieu à aucune indemnité.
À compter du terme des CGU, le Partenaire n'aura plus accès au Compte, à la Plateforme et aux Services.
Le Partenaire est informé que son activité sur la Plateforme génère des obligations légales, fiscales, sociales et administratives, dont il doit s'acquitter en vertu de la législation applicable.
Le Partenaire est seul responsable de toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité et doit satisfaire à toutes les obligations lui incombant le cas échéant en application du droit français et/ou de la législation étrangère dont il dépend, et notamment du paiement des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants.
Le Partenaire est notamment invité à se renseigner auprès des administrations concernées :
Wecasa et le Partenaire exercent leur activité en totale autonomie et indépendance, chacune d'elles supportant les risques de son activité.
En tant que partenaire commercial indépendant, le Partenaire est libre de choisir ses jours d'activité et de repos ainsi que d'utiliser le matériel de son choix pour réaliser les Prestations.
Le Partenaire n'est soumis à aucune obligation d'exclusivité vis-à-vis de Wecasa. Le Partenaire est libre de conclure un/des contrat(s) similaire(s) ou équivalent(s) aux CGU avec toute personne physique ou morale, concurrente ou non de Wecasa, mais également de fournir ses prestations à sa clientèle personnelle ou encore d'offrir ses services sur d'autres sites Internet.
Le Partenaire n'est soumis à aucune obligation de chiffre d'affaires ou de niveau d'activité minimum.
Le Partenaire est informé qu'il peut bénéficier du Soutien de Wecasa pour le développement de son activité indépendante, dans le cadre de sa responsabilité sociale de plateforme, prévue aux articles L.7342-1 et suivants du Code du travail.
Lorsqu'il effectue une Commande pour le compte d'un tiers, le Client s'engage à porter à la connaissance et à faire accepter les présentes CGU au tiers qui bénéficiera de la (les) Prestation(s) (ci-après, le « Bénéficiaire » ).
Le Client se porte-fort du respect des CGU par le Bénéficiaire. En cas de dommage causé par le Bénéficiaire consécutif au non-respect des CGU, le Client accepte de garantir Wecasa contre toute action, demande ou revendication de toute nature contre WeCasa, formulée par un Prestataire ou tout autre tiers.
Certains dommages qui pourraient résulter des Prestations sont assurés par AXA.
Pour plus d'informations sur les garanties et les exclusions applicables, les Utilisateurs peuvent consulter la page suivante : https://www.wecasa.fr/assurance-services-domicile
Les prestations réalisées en dehors de la Plateforme ne sont pas couvertes.
La Plateforme, le Site, l'Application, l'Application Wecasa Pro et l'intégralité des éléments qui les composent (ci-après, les « Éléments de Propriété Intellectuelle » ), notamment, mais non limitativement, les logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques…) exploités par Wecasa sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur.
Tout Utilisateur reconnait et convient que les Éléments de Propriété Intellectuelle, y compris tous les droits de propriété intellectuelle associés, sont la propriété exclusive de Wecasa.
Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, des Éléments de Propriété Intellectuelle, sans l'autorisation de Wecasa, est interdite.
De même, l'Utilisateur s'interdit, sauf autorisation écrite et préalable de Wecasa, d'utiliser, de reproduire, d'adapter, de modifier, de créer des œuvres dérivées, de distribuer, de concéder une licence sur, de vendre, de transférer, de présenter publiquement, de transmettre, de diffuser ou d'exploiter de toute autre manière les Éléments de Propriété Intellectuelle.
Wecasa accorde une grande importance aux données personnelles des Utilisateurs et au respect du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ( RGPD ).
Pour en savoir plus sur le traitement et la sécurisation de leurs données personnelles, les Utilisateurs peuvent consulter la politique de confidentialité de Wecasa sur le Site disponible à l'adresse suivante : https://www.wecasa.fr/confidentialite
En cas de litige entre un Utilisateur et Wecasa, les Utilisateurs et Wecasa s'engagent à rechercher un mode de résolution amiable. Le statut de Wecasa étant limité à son rôle de plateforme d'intermédiation numérique, sa responsabilité ne pourra être recherchée en cas de mauvaise exécution d'une Prestation. Cependant, en cas de litige entre un Partenaire et un Client, Wecasa pourra jouer un rôle d'intermédiation aux fins de parvenir à une résolution amiable du litige.
Pour toute réclamation, l'Utilisateur s'engage à contacter Wecasa par courrier électronique à l'adresse suivante : bonjour@wecasa.fr.
Les CGU remplacent les négociations, déclarations et accords ayant pu exister antérieurement.
Au cas où une stipulation des CGU s'avérait en tout ou partie nulle ou invalide, la validité des autres clauses des CGU ne serait pas affectée.
L'absence d'exercice par Wecasa ou par un Utilisateur des droits qui lui sont reconnus en application des CGU ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir.
Les CGU sont régies et interprétées par le droit français.
Tout litige ou contestation relatif à la validité, à l'interprétation, à l'exécution et/ou à la rupture des CGU sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.
En application de l'article R. 631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.