Conditions générales d'utilisation Wecasa

Conditions générales d'utilisation Wecasa et Wecasa Care

Dernière mise à jour le 02/01/2026

Définitions

Les définitions suivantes sont applicables à l'intégralité des CGU.

« Application » : désigne l'application mobile exploitée par Wecasa disponible sur iOS et Android, réservée aux Clients.
« Application Wecasa Pro » : désigne l'application mobile exploitée par Wecasa disponible sur iOS et Android, réservée aux Partenaires.
« CGU » : désigne les présentes conditions générales d'utilisation.
« Client » : désigne toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme dans le but d'être mise en relation avec un Partenaire pour bénéficier d'une Prestation.
« Commande » : désigne une commande d'une Prestation faite par un Client.
« Compte » : désigne l'espace numérique dédié et individualisé d'un Utilisateur sur la Plateforme.
« Contenu » : désigne tout propos, messages, informations ou données mis en ligne sur la Plateforme par les Utilisateurs.
« Partenaire » : désigne un travailleur indépendant ou une personne morale exerçant une activité de Services ou de Services à la Personne, régulièrement inscrit sur la Plateforme et disposant des compétences et des certifications nécessaires pour effectuer des Prestations.
« Plateforme » : désigne la plateforme de mise en relation opérée par Wecasa, accessible depuis le Site, l'Application et l'Application Wecasa Pro, permettant de réaliser les Services.
« Prestation » : désigne, ensemble, les Prestations Care et les Prestations Wellness.
« Prestation Care » : désigne spécifiquement une prestation de Service de garde d’enfants à domicile ou de ménage rendue par un Partenaire à un Client.
« Prestation Wellness» : désigne spécifiquement la prestation de service à domicile rendue par un Partenaire à un Client dans le domaine de la beauté/esthétique, de la coiffure, des massages ou de toute autre prestation de service à domicile proposée sur la Plateforme, à l’exception des Prestations Care.
« Prestation Récurrente » : désigne une Prestationsouscrite par un Client avec une régularité temporelle (une fois par semaine, une fois par quinzaine, une fois par mois, plusieurs fois par semaine) exécutée par un Partenaire spécifique.
« Services » : désigne les services rendus par Wecasa, et notamment les services de mise en relation ainsi que les services qui concourent à délivrer et coordonner des Services à la Personne, rendus par Wecasa aux Utilisateurs (par exemple, information, intermédiation, suivi de la prestation, facturation, envoi de l’attestation fiscale).
« Service à la Personne » : désigne exclusivement les activités de services à la personne au sens des articles L.7231- 1 et s. et D.7231-1 et s. du Code du travail (ex : entretien de la maison et travaux ménagers), à l’exclusion de toute activité de services à la personne soumise à agrément, conformément à la loi.
« Site » : désigne le site internet accessible aux adresses https://www.wecasa.fr/ ainsi que l'ensemble de leurs sous-domaines.
« Utilisateur » : désigne indifféremment un Client ou un Partenaire qui utilise la Plateforme.
« Wecasa » : désigne, en fonction des Prestations concernées : la société par actions simplifiée Wecasa Care, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 909 713 240, domiciliée 8 Rue Livingstone 75018 Paris. L’activité de Wecasa Care est exclusivement dédiée aux services à la personne (à savoir les services de ménage et de garde d’enfants). la société par actions simplifiée Wecasa, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 822 686 788, domiciliée au 8 Rue Livingstone 75018 Paris. L’activité de Wecasa est dédiée aux services beauté/esthétique, de la coiffure, des massages ou de toute autre prestation de service à domicile proposée sur la Plateforme exclue du périmètre de Wecasa Care.

Sauf exigence contraire résultant du contexte, les termes et définitions déclinés au singulier incluent le pluriel, et inversement.

2. Objet et portée des CGU

Wecasa exploite la Plateforme, un service numérique de mise en relation qui permet aux Partenaires d'être mis en relation avec des Clients, afin que ceux-ci bénéficient de Prestations.

Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet la définition des modalités d'accès et d'utilisation de la Plateforme, ainsi que de définir les droits et obligations de Wecasa, des Partenaires et des Clients en lien avec l'utilisation de la Plateforme.

Les CGU ne régissent pas la relation contractuelle entre un Client et un Partenaire pour la réalisation des Prestations. En sa qualité d'opérateur de plateforme en ligne, Wecasa n'assume aucune obligation au titre des relations contractuelles entre le Client et le Partenaire. Le rôle de Wecasa est limité à la fourniture des Services.

Les présentes CGU sont applicables à la Plateforme opérée par Wecasa.

3. Inscription et acceptation des CGU

3.1. Pour le client

Le Client peut créer son Compte et s'inscrire sur la Plateforme au moyen du (i) Site, au cours du processus de réservation d'une Commande ou en cliquant sur « Créer un compte » dans l'onglet « Connexion » ou au moyen de (ii) l'Application, au cours du processus de réservation d'une Commande.

Le Client doit fournir les informations suivantes, nécessaires à la création de son Compte lors de sa première connexion : son nom, son prénom, son adresse email, son numéro de téléphone et les coordonnées de son domicile. Le Client garantit à Wecasa qu'il dispose du pouvoir et de la capacité pour créer le Compte et utiliser les Services.

Conformément à l’article L223-2 du Code de la consommation, le Client est informé de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique https://www.bloctel.gouv.fr/.

Lors du processus de création du Compte, le Client reconnait avoir pris connaissance des CGU, préalablement à la conclusion du contrat et à la Commande, lorsqu'il matérialise son consentement à celles-ci en cochant la case « J'accepte les conditions générales d'utilisation ». Le Client est libre d'accepter ou de refuser les CGU.

A compter de son acceptation des CGU et/ou à l'issue du processus de réservation d'une Commande, le Client reçoit un courrier électronique confirmant la création du Compte.

3.2. Pour le Partenaire

Le Partenaire peut s'inscrire sur la Plateforme et créer son Compte via (i) le Site, dans la section dédiée aux Partenaires, ou (ii) l'Application Wecasa Pro.

Lors de sa première connexion, le Partenaire doit obligatoirement fournir les informations suivantes, pour la création de son Compte : son nom, son prénom, son numéro de SIREN, son adresse email, sa date de naissance, son téléphone, son adresse et son domaine d'activité parmi les choix proposés. Le Partenaire garantit à Wecasa qu'il dispose du pouvoir et de la capacité pour créer le Compte et utiliser les Services.

Lors du processus de création du Compte, le Partenaire reconnait avoir pris connaissance des CGU, préalablement à la conclusion du contrat, lorsqu'il matérialise son consentement à celles-ci en cochant la case « J'accepte les conditions générales d'utilisation ». Le Partenaire est libre d'accepter ou de refuser les CGU.

A compter de son acceptation, le Partenaire reçoit un courrier électronique confirmant la création du Compte. Ce courrier contient une copie PDF des CGU que le Partenaire a acceptées.

4. Conditions d'inscription spécifiques aux Partenaires

Afin de finaliser la création de son Compte et pouvoir réaliser des Prestations, le Partenaire doit :

fournir un document justificatif d'identité autorisant le travail en France ;
fournir la documentation relative à son statut légal (n° SIRET ou d'immatriculation au RCS) ;
fournir une photographie afin que celle-ci soit transmise aux Clients ;
pour tout Partenaire exerçant une profession réglementée ou subordonnée à la détention d'une qualification professionnelle au sens de la loi, par exemple dans les domaines « beauté », « massage » et « coiffure » tel qu'indiqué sur la Plateforme : les diplômes attestant de leurs compétences ;
fournir une attestation de vigilance URSSAF. Le Partenaire devra renouveler son attestation de vigilance URSSAF dans un délai de six (6) mois maximum ou, à défaut, fournir tout autre document permettant de justifier du respect de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations à l’égard de l’URSSAF ;
pour tout Partenaire exerçant une activité de Services à la Personne, par exemple dans le domaine « ménage » et de la « garde d'enfant » via la Plateforme Wecasa : justifier (i) d'un extrait de casier judiciaire et (ii) de la déclaration de services à la personne ;
pour tout Partenaire intervenant dans le domaine des massages : justifier d’un extrait de casier judiciaire.

Le Partenaire comprend et accepte que Wecasa peut soumettre le Partenaire à un entretien téléphonique et à un processus de vérification des compétences, notamment par le passage d'un test. Wecasa peut refuser l'inscription d'un Partenaire sans avoir à s'en justifier auprès de lui.

L’activation et le maintien du Compte est conditionné à la fourniture et la mise à jour, par le Partenaire, des justificatifs requis.

5. Évolution des Services et modification des CGU

Pour améliorer son fonctionnement et sa qualité, Wecasa fait évoluer les caractéristiques et les fonctionnalités de la Plateforme et des Services.

Wecasa peut modifier unilatéralement les CGU concernant les aspects techniques de la Plateforme et des Services dès lors qu'il n'en résulte ni augmentation du prix ni altération de la qualité et que les caractéristiques auxquelles l'Utilisateur a subordonné son engagement ont pu figurer dans les CGU.

Pour les autres modifications des CGU et des Services, Wecasa informera l'Utilisateur, par tout moyen, au moins 20 jours avant leur entrée en vigueur.

En l'absence d'objection par l'Utilisateur dans ce délai, les modifications seront considérées comme étant lues et acceptées. En cas d'objection ou de refus dans ce délai, les CGU seront immédiatement résiliées et l'Utilisateur devra cesser d'utiliser la Plateforme et les Services, sous réserve de la parfaite exécution des obligations en vigueur (en particulier, les Utilisateurs devront honorer les Commandes en cours).

6. Accès, usage et sécurité du Compte

L'accès à la Plateforme et aux Services est exclusivement réservé aux Utilisateurs. Chaque Utilisateur comprend et accepte qu'il est responsable de l'accès et de l'utilisation de son Compte.

Sauf défaillance technique imputable à Wecasa ou cas de force majeure, chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses données de connexion et s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures de nature à assurer la sécurité et la confidentialité des données de connexion.

S'il a des raisons de croire que ses données de connexion (en particulier, son identifiant ou son mot de passe) ont été perdues, volées, détournées ou compromises d'une quelconque manière, ou en cas d'utilisation non autorisée de son Compte, l'Utilisateur doit immédiatement le notifier à Wecasa.

Dans une telle situation, l'Utilisateur autorise Wecasa à prendre toutes les mesures appropriées pour empêcher tout nouvel accès non-autorisé au Compte.

7. Réalisation des Prestations

7.1. Commande

Le Client peut effectuer des Commandes sur le Site ou l'Application. Il doit sélectionner une ou plusieurs Prestation(s) particulière(s) au sein des catégories de Prestations proposées sur le Site ou l’Application et renseigner la date et l'heure souhaitée.

Les Prestations ne peuvent être réalisées qu'aux horaires indiqués sur le Site ou l'Application. Les Prestations effectuées à certaines heures peuvent faire l'objet d'un supplément tarifaire, tel qu'indiqué sur le Site ou l'Application au moment de la Commande.

Avant validation de la Commande, le Client a accès à un récapitulatif de celle-ci et peut renseigner des demandes particulières ou donner des indications au Partenaire qui sera sélectionné. Le Client comprend et accepte que ces informations ne sont données qu'à titre indicatif et que le Partenaire ne s'y engage pas.

Concernant les Services à la Personne, le Client pourra obtenir gratuitement un devis pour une Prestation ou un ensemble de Prestations dont le prix total est supérieur ou égal à 100 € TTC.

Le Client et le Partenaire peuvent convenir d'un commun accord de modifier une Commande avant la date prévue de la Prestation.

7.2. Mise en relation des Clients et des Partenaires

Après validation, la Commande est transmise aux Partenaires disponibles et correspondant au mieux à la demande du Client. Une Commande est considérée comme confirmée dès qu’elle a été acceptée par un Partenaire.

Le Client est informé que les Partenaires exécutent les Prestations de Services à la Personne selon le mode prestataire au sens de la réglementation relative aux services à la personne (article L.7232-6 3° du Code du travail).

Wecasa propose la Commande du Client à un Partenaire sur la base d'un score qui varie notamment en fonction des critères suivants :

la capacité de fidélisation des Clients par le Partenaire ; et/ou
le nombre d'annulations de Commandes à l'initiative du Partenaire.

Les Prestations sont également attribuées en fonction de la localisation des Partenaires et des Clients.

Lorsqu'il reçoit une proposition de Prestation, le Partenaire demeure libre de l’accepter ou de la refuser, en utilisant la fonctionnalité correspondante sur la Plateforme.

Dès qu'une Commande est réalisée, Wecasa sollicite plusieurs Partenaires. Les Partenaires sollicités en priorité sont ceux bénéficiant de scores élevés sur la base des critères ci-dessus. Plus la Commande sera urgente, plus les Partenaires seront sollicités rapidement afin de satisfaire la Commande.

En l'absence de réponse d'un Partenaire dans un temps qui dépend de l'urgence de la Commande, la Commande est ensuite proposée à d'autres Partenaires, jusqu'à ce qu'elle soit acceptée par l'un d'entre eux.

La Commande est conclue entre le Client et le premier Partenaire qui accepte la Commande.

7.3. Rétractation et annulation d'une commande

Lorsqu'une Commande est validée plus de 14 jours à l'avance conformément à l’article 7.2 des CGU, le Client bénéficie du droit de rétractation légalement prévu. Pour l'exercer le Client peut annuler la Commande sur la Plateforme, en utilisant la fonctionnalité correspondante sur le Site ou l'Application, et celle-ci sera annulée sans frais.

Wecasa met à disposition en annexe des CGU un formulaire-type de rétractation.

Lorsqu'une Commande est validée moins de 14 jours à l'avance conformément à l’article 7.2 des CGU, le Client requiert que l'exécution d'une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation. À ce titre, il reconnait renoncer expressément à son droit de rétractation.

Lorsque le Client a renoncé à exercer son droit de rétractation et qu’il souhaite annuler une Commande, les règles d'annulation suivantes s'appliquent :

annulation plus de 24 heures avant le rendez-vous prévu : aucun frais d'annulation ;
annulation entre 8 heures et 24 heures avant le rendez-vous prévu : frais d'annulation forfaitaires de cinq (5) euros ;
annulation entre 4 heures et 8 heures avant le rendez-vous prévu : frais d'annulation forfaitaires de dix (10) euros ;
annulation entre 2 heures et 4 heures avant le rendez-vous prévu : frais d'annulation de 50% du montant de la Commande, pour un maximum de vingt (20) euros ;
annulation entre 2 heures et l'heure du rendez-vous prévu : frais d'annulation de 80% de la Commande, pour un maximum de trente (30) euros ;
annulation après l'heure du rendez-vous prévu, ou dans le cas où le Client serait absent 30 minutes après l'heure du rendez-vous : 100% de la Commande, pour un maximum de quarante (40) euros.

7.4. Déroulement des Prestations

Wecasa n’assume aucune responsabilité quant à l’acceptation ou au rejet des Prestataires de services sur la Plateforme. Wecasa n’assume également aucune responsabilité quant aux capacités des Partenaires.

Wecasa n’intervient pas dans la fourniture du Service, qui relève exclusivement de la responsabilité et de la compétence du Partenaire.

Wecasa n’exerce aucun contrôle ou autorité sur la manière dont les Services sont exécutés. Le Partenaire est seul responsable de l’exécution des Services, notamment des produits utilisés, ainsi que de son apparence et de son comportement à l’égard du Client.

A l’issue d’une Prestation, le Client peut évaluer la Prestation, par l'intermédiaire d'un système de notation. Les évaluations ont vocation à être définitives et ne sont supprimées qu'exceptionnellement après une demande exprès de leur auteur.

Ces notations ne sont pas utilisées dans l’algorithme ou le scoring et n’affectent pas la capacité du Partenaire à recevoir des propositions.

Le Partenaire peut également évaluer le Client. Les avis laissés par les Partenaires ne sont pas publics.

8. Conditions financières

8.1. Prix des Prestations

Le prix des Prestations apparaît sur la Plateforme. Le Client doit régler les Prestations par carte bancaire, par le dispositif d'avance immédiate de l'URSSAF ou par tout autre moyen proposé par Wecasa sur la Plateforme.

Wecasa se réserve le droit de modifier le prix des Services établi sur la Plateforme, sans modifier le prix des Services pour les Commandes déjà confirmés.

Wecasa peut mettre à jour le prix des Prestations Récurrentes existantes. En cas de mise à jour des prix, les Clients et/ou Partenaires seront avertis par e-mail 15 jours avant la mise à jour. Ils sont libres de refuser la mise à jour. Dans ce cas, les Commandes seront annulées sans frais ni pénalités.

La rémunération du Partenaire correspond au montant qui lui est proposé avant qu'il n'accepte une Prestation sur l’Application Wecasa Pro.

La rémunération de Wecasa pour la réalisation des Services correspond à la différence entre le prix accepté par le Partenaire et le prix payé par le Client.

Le Client comprend et accepte que certaines Prestations soient soumises à des minimums de Commandes, tel qu'indiqué sur la Plateforme.

8.2. Paiement des Prestations

Le paiement des Prestations fait l'objet d'une pré-autorisation bancaire 24h avant le début de la Prestation et est prélevé au Client dans un délai de 24h à compter de la réalisation de la Prestation.

Pour la gestion des flux financiers dans le cadre du service d’avance immédiate du crédit d’impôt, les montants dus au titre de la Prestation Care sont prélevés par l’URSSAF Caisse nationale directement sur le compte bancaire renseigné par le Client. Les montants correspondant à la rémunération du Partenaire sont reversés via Stripe par Wecasa sur le compte bancaire renseigné par le Partenaire.

Les montants à destination du Partenaire sont crédités sur son compte Stripe une fois le paiement du client effectivement réceptionné par Wecasa. Le délai de réception des fonds par Wecasa est généralement de 24h à 48h pour les paiements par CB, et de 7 à 15 jours pour les paiements par Avance Immédiate.

Les montants correspondants sont reversés au Partenaire de façon hebdomadaire par défaut, ou mensuelle s'il en fait la demande. Un délai supplémentaire de 2 à 5 jours est ensuite nécessaire à la transmission des fonds.

Pour la gestion des flux financiers, Wecasa a recours à Stripe, un prestataire de services de paiement qui commercialise une solution permettant la gestion des flux de paiement entre Wecasa, les Partenaires et les Clients. Les services de paiement réalisés par Stripe sur la Plateforme sont soumis aux conditions générales d'utilisation du produit « Stripe Connect » de Stripe et sont disponibles à l'adresse suivante : https://stripe.com/fr/legal/connect-account. En utilisant la Plateforme, le Partenaire et le Client consentent à ces conditions générales d'utilisation.

Les Partenaires sont rémunérés en fonction des Services qu’ils fournissent directement aux Clients par le biais de la Plateforme Wecasa. En cas de litige, les Partenaires sont responsables vis-à-vis de leurs Clients de la résolution du problème. Wecasa peut agir en tant qu’intermédiaire à la demande du Client, mais décline toute responsabilité à cet égard.

8.3. Facturation

À l’issue de la réalisation de la Prestation, il appartient au Partenaire de procéder à l’activation du processus de facturation via la fonctionnalité dédiée de l’Application Wecasa Pro, attestant ainsi de la bonne exécution du Service. Cette action déclenche la génération de la facture correspondante ainsi que le prélèvement du montant dû auprès du Client. À l’exception des frais liés à l’annulation d’une Prestation, aucune facturation ni aucun prélèvement ne seront effectués sans intervention préalable du Partenaire, conformément à la procédure susmentionnée.

Les factures des Prestations dont bénéficient le Client ainsi que les factures relatives aux Services sont disponibles dans son Compte dans les 24 heures suivant la réalisation de la Prestation. Le Client peut également télécharger les factures lui permettant de bénéficier du crédit d'impôt services à la personne pour les activités éligibles. Une attestation fiscale sera également mise à disposition du Client en début d’année civile.

Les factures générées pour le compte du Partenaire en vertu du mandat de facturation visé ci-dessous et les factures pour la rémunération des Services sont mise à disposition du Partenaire dans les 24 heures suivant la réalisation de la Prestation.

8.4. Mandat de facturation

Le Partenaire donne expressément mandat à Wecasa, qui l'accepte, d'établir en son nom et pour son compte, les factures relatives aux Prestations.

Il est précisé que le Partenaire conserve l'entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales émises en son nom et pour son compte par Wecasa, notamment en ce qui concerne ses obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Le mandat de facturation est effectif pendant toute la durée où les CGU sont en vigueur entre le Partenaire et Wecasa. Wecasa et le Partenaire sont chacun tenus de conserver une copie des factures.

Pour les besoins du mandat, le Partenaire transmet à Wecasa les informations suivantes, selon sa situation :

Prénom et nom / ou raison sociale ;
Adresse postale / ou siège social ;
Numéro de SIRET / ou numéro d'immatriculation au RCS ;
Adresse email ;
Copie d'une pièce d'identité en cours de validité (recto/verso) / ou extrait Kbis ;
Photo en format portrait ;
Relevé d'identité bancaire ;
Un avis de situation SIRENE de moins de 3 mois
Un numéro de TVA intracommunautaire si le Prestataire est soumis à la TVA.

Le Partenaire s'engage (i) à verser au Trésor public la taxe sur la valeur ajoutée dont il est le cas échéant redevable, (ii) à demander et à conserver une copie des factures émises pour son compte par Wecasa et (iii) à signaler à Wecasa toute modification dans les informations ci-dessus.

Responsabilité du Partenaire au regard de la TVA

Le Partenaire demeure seul responsable de déterminer et de communiquer à Wecasa l’ensemble des informations nécessaires relatives à son régime fiscal et, en particulier, à l’application ou non de la TVA à ses Prestations.

Le Partenaire s’engage à informer sans délai Wecasa de toute modification affectant son statut fiscal, notamment :

son assujettissement ou non à la TVA,
le régime de TVA applicable,
le taux de TVA à appliquer le cas échéant, l’existence d’exonérations, de régimes particuliers ou de dispositifs de prélèvement à la source, y compris dans le cadre du dispositif Urssaf applicable à certaines prestations de services réalisées en France.

Wecasa établit les factures au nom et pour le compte du Partenaire sur la base exclusive des informations communiquées par celui-ci. Le Partenaire est seul responsable de l’exactitude, de la complétude et de la mise à jour de ces informations fiscales.

En conséquence, le Partenaire garantit Wecasa contre tout recours, réclamation, pénalité, redressement, ou coût résultant d’erreurs, omissions, déclarations inexactes ou tardives concernant l’application de la TVA ou d’autres taxes, y compris dans le cadre du dispositif de prélèvement à la source mis en place par l’Urssaf.

8.5. Conditions relatives à l’avance immédiate du crédit d’impôt pour les Prestations Care

8.5.1. Conditions relatives aux Partenaires

Le Partenaire donne expressément mandat à Wecasa Care, qui l’accepte, d’effectuer en son nom et pour son compte la demande d’activation auprès de l’URSSAF Caisse nationale

Le Partenaire donne également mandat à Wecasa Care, qui l’accepte, de procéder en son nom et pour son compte aux demandes de paiement auprès de l’URSSAF Caisse nationale.

8.5.2. Conditions relatives aux Clients

Les Clients peuvent bénéficier du service d’avance immédiate de crédit d’impôt.

Le Client donne expressément mandat à Wecasa Care, qui l’accepte, d’effectuer en son nom et pour son compte les demandes de paiement auprès de l’URSSAF Caisse nationale.

Pour cela, le Client devra fournir à l’URSSAF Caisse nationale les documents suivants :

un relevé d’identité bancaire ;
un numéro IBAN.

Pour bénéficier de l’Avance Immédiate, le client doit :

avoir une adresse sur le territoire français ;
être membre d'un foyer fiscal ayant déjà effectuer une déclaration de revenus (et être à jour de ses déclarations et ses paiements) ;
avoir un mandat actif de prélèvement SEPA accordé à l'URSSAF ;
communiquer des informations administratives correspondante à celle connue par l'administration fiscale ;
avoir accès à son compte <www.particulier.urssaf.fr>
être titulaire d'un compte bancaire enregistré sur son compte en ligne, qui doit être le même que celui utilisé pour la déclaration ;
bénéficier des fonds suffisants pour payer la Prestation.

Pour tout non-respect, l'URSSAF peut exclure le client du dispositif.

Le Client accepte l’association de Wecasa Care et du Partenaire sur son compte URSSAF ainsi que les demandes de paiement qui y sont associées.

En l’absence du respect de l’ensemble de ces conditions, le Client ne pourra bénéficier du service d’avance immédiate de crédit d’impôt et sera facturé du montant total de la Prestation Care.

9. Engagements de Wecasa

Wecasa s'engage à mettre la Plateforme et les Services à la disposition des Utilisateurs ainsi qu'à faire ses meilleurs efforts pour en assurer l'accessibilité et le bon fonctionnement.

À ce titre, Wecasa s'engage à ce que la Plateforme et les Services soient accessibles 24/24h et 7/7j sauf cas de force majeure ou comportement imprévisible et insurmontable d'un tiers, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme et à la fourniture des Services.

Wecasa met à la disposition des Utilisateurs un service de support pour répondre aux questions et fournir une assistance en cas de difficulté. Pour toute question ou demande d'information concernant la Plateforme ou les Services, l'Utilisateur peut contacter Wecasa en lui adressant un courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected].

En cas d'un dysfonctionnement ou d'une anomalie perturbant le bon fonctionnement de la Plateforme ou des Services, Wecasa s'engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir la situation.

10. Responsabilité de Wecasa

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que la responsabilité de Wecasa est limitée à son rôle d'opérateur de plateforme en ligne.

En aucun cas, Wecasa n'engagera sa responsabilité au titre des Prestations puisque, en sa qualité d'intermédiaire numérique, Wecasa n'est pas chargée de leur réalisation.

Par ailleurs, Wecasa n'est pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d'accès à la Plateforme, au Compte ou aux Services si elles ont pour origine une faute d'un Utilisateur, des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication ou aux limites inhérentes au fonctionnement d'un service sur Internet.

En tout état de cause, dans les cas où la responsabilité de Wecasa pourrait être engagée, celle-ci est limitée aux préjudices certains, directs et prévisibles. Pour les dommages résultant d'un manquement de Wecasa, la réparation due aux Utilisateurs, au cas où sa responsabilité serait directement engagée et prouvée, sera strictement limitée au coût supporté par l'Utilisateur.

11. Engagements des Utilisateurs

11.1. Engagements communs aux utilisateurs

L'Utilisateur s'engage expressément à :

respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers et à n'enfreindre aucune disposition législative ou règlementaire ;
ne permettre à aucun tiers d'utiliser son Compte ;
ne pas publier de Contenus injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, contraire aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l'ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l'image de Wecasa ou d'un autre Utilisateur ;
ne pas utiliser la Plateforme ou les Services de manière frauduleuse (ex : un faux compte ou une fausse identité) et/ou pour nuire aux intérêts de Wecasa ou d'un autre Utilisateur ;
ne pas céder ou transférer d'une quelconque manière son Compte à un tiers ;
fournir à Wecasa toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services et garantir leur exactitude ;
faire une utilisation loyale de la Plateforme et des Services, c'est-à-dire de participer au processus d'inscription, de Commandes ou encore de notation ;
informer Wecasa en cas de complication de toute nature, de tout problème avec un autre Utilisateur ou lors de l'utilisation de la Plateforme, du Compte et des Services ; et
conserver strictement confidentiel et ne partager à aucun tiers tout échange, conversation, information et, plus généralement, tout élément concernant les Prestations, les Commandes et les échanges entre Utilisateurs ou avec Wecasa.

L'Utilisateur comprend et accepte qu'est strictement interdit :

tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité de la Plateforme ou des Services,
toute intrusion ou tentative d'intrusions dans les systèmes de Wecasa,
tout détournement des ressources système du Compte et de la Plateforme,
toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures numériques de Wecasa,
toute atteinte aux mesures de sécurité et d'authentification,
tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Wecasa et des autres Utilisateurs,
tout manquement aux CGU,
toute copie et/ou le détournement de l'infrastructure numérique de Wecasa et
plus généralement toute pratique détournant la Plateforme et les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

11.2. Engagements du Client

Le Client s'engage expressément à :

avoir une attitude correcte, polie et décente vis-à-vis des Partenaires (par ex. conserver un logement dans un état salubre avant la réalisation d’une Prestation) ;
ne pas annuler des Commandes de façon récurrente ou répétitive ;
mettre les Partenaires dans les meilleures dispositions pour leur permettre de réaliser les Prestations dans de bonnes conditions (par exemple, prévoir une pièce avec un espace suffisant pour le repassage) ;
informer le Partenaire de certaines conditions particulières à des Prestations, et en particulier informer de la présence d'animaux au domicile du Client (cela peut empêcher certains Partenaires ayant des allergies de réaliser des Prestations) ; et
ne pas contacter les Partenaires après la réalisation d'une Prestation afin que ceux-ci réalisent des prestations en dehors de la Plateforme ;
ne pas utiliser les Services de Wecasa dans un autre lieu que leur résidence principale ou secondaire ;
ne pas utiliser les Services de Wecasa au bénéfice de personnes dépendantes.

11.3. Engagements du partenaire

Le Partenaire s'engage expressément à :

honorer les rendez-vous qu'il a pris pour réaliser les Prestations;
avoir effectué une déclaration de services à la personne selon la téléprocédure accessible depuis le site :
https://nova.entreprises.gouv.fr/extranet/login.php
disposer des compétences nécessaires à l'exercice des Prestations tout au long de la durée des CGU et tant qu'il réalise des Prestations par l'intermédiaire de la Plateforme ;
agir de façon loyale en s’abstenant de tout acte ayant pour objet d’inciter les Clients à réserver des Prestations proposées sur la Plateforme Wecasa en dehors de la Plateforme accessible via le site web de Wecasa.
respecter ses obligations au titre de la règlementation relative aux services à la personne, notamment exercer son activité de Service à la Personne à titre exclusif

12. Cartes cadeaux

Les cartes cadeaux achetées par les Clients pour des Prestations :

ne sont remboursables que dans un délai de 14 jours à compter de leur mise à disposition, et sous réserve qu’elles n’aient pas été utilisées, même partiellement ;
ne s’appliquent pas aux Prestations Care.

La validité des cartes cadeaux est limitée à la durée pour laquelle elles ont été émises et au maximum pour un an. A l’issu de cette période de validité, la carte cadeau ne pourra plus être utilisée et le solde restant sera perdu.

Les cartes cadeaux ne peuvent être utilisées qu’une seule fois, dans le cadre d’une même Commande.

13. Responsabilité des Utilisateurs

L'Utilisateur est responsable de son utilisation de la Plateforme et des Services, de sorte qu'il répond de tout préjudice qu'il est susceptible de causer du fait de son comportement et d'informations inexactes, incomplètes, et/ou trompeuses qu'il fournirait lors de son inscription ou en l'absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.

Plus spécifiquement, les Utilisateurs sont responsables :

des informations qu'ils choisissent de mettre en ligne sur leur Compte et qu'ils diffusent en utilisant la Plateforme ou les Services ; et
de la négociation, de la conclusion et de l'exécution des contrats qui interviennent le cas échéant entre eux pour la réalisation des Prestations, Wecasa n'étant qu'une plateforme numérique de mise en relation.

14. Durée, suspension et résiliation

14.1. Durée des CGU

Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée et entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l'Utilisateur.

14.2. Limitations du Compte pour les Partenaires

14.2.1. Limitations manuelles

Le Compte et les Services rendus au Partenaire seront limités, pendant une durée déterminée, dans les cas suivants :

le Partenaire a envoyé des messages désobligeants ou agressifs aux équipes de Wecasa ;
le Partenaire s'est comporté de manière désagréable ou agressive avec les Clients ;
le Partenaire a reçu de manière répétée des avis négatifs de la part des Clients ;
le Partenaire n'a pas honoré un rendez-vous prévu avec un Client sans informer celui-ci au préalable ;
le Partenaire a annulé de manière répétée des rendez-vous chez des Clients qu'il avait préalablement acceptés.

Au plus tard au moment où la limitation prend effet, Wecasa s'engage à envoyer au Partenaire un courrier électronique précisant (i) la mise en œuvre de la mesure de limitation, (ii) sa durée, (iii) ses modalités, (iv) les motifs ayant conduit à celle-ci et (v) la faculté pour le Partenaire de fournir des explications sur cette situation.

Pendant cette période, le Compte et les Services rendus au Partenaire pourront être limités selon les modalités suivantes : le Partenaire conservera un accès total à la Plateforme et à son Compte mais il sera susceptible d’être moins sollicité pour des Commandes formulées par des nouveaux Clients.

Toutes les Commandes existantes, y compris les Services Récurrents en cours avec un Client, resteront confirmées.

Au terme de cette période, selon les performances du Partenaire et l'évolution de la situation, la mesure de limitation sera levée ou les CGU seront résiliées conformément aux stipulations de l'article 14.3.

14.2.2. Limitations automatiques

Le Compte et les Services rendus au Partenaire seront limités si le Partenaire a annulé 3 Prestations différentes moins de 24 heures avant le début de celles-ci au cours du mois calendaire.

Les limitations automatiques sont d'une durée de 48 heures. Dans le cas où plusieurs rendez-vous seraient annulés par l'ajout d'une absence dans le paramétrage de l’Application Wecasa Pro, l'ensemble des rendez-vous annulés de cette manière seront comptabilisés comme une annulation unique.

Au plus tard au moment où la limitation prend effet, Wecasa s'engage à envoyer au Partenaire un courrier électronique précisant (i) la mise en œuvre de la mesure de limitation et (ii) les motifs ayant conduit à celle-ci.

Pendant cette période, le Partenaire continuera de recevoir les Commandes des Clients pour lesquels il a déjà réalisé des Prestations, son profil professionnel sera toujours en ligne et actif et les accès à la Plateforme ainsi qu'au Compte seront maintenus. En revanche, le Partenaire ne sera plus sollicité pour des Commandes formulées par des nouveaux Clients.

14.3. Résiliation des CGU

14.3.1. Entre le Client et Wecasa

En ce qui concerne leur rapport contractuel, Wecasa et les Clients peuvent résilier les CGU à tout moment, par tout moyen, sans motif et sans préavis.

Wecasa peut résilier les présentes CGU en cas de manquement ou de violation des CGU imputable au Client avec un préavis de 4 semaines.

En cas de manquement grave ou répété, Wecasa peut résilier les présentes CGU sans préavis. Dans ce cas, toutes les Commandes réservées seront automatiquement annulées.

14.3.2. Entre le Partenaire et Wecasa

A. Résiliation avec préavis

a) Pour le Partenaire

Moyennant un préavis de trente (30) jours, les CGU peuvent être résiliées par le Partenaire sans motif. Le Partenaire s'engage à envoyer à Wecasa un courrier électronique l'informant de sa décision de résilier les CGU.

Pendant cette période, le Partenaire continue de bénéficier des Services et chaque Partie s'engage à respecter ses obligations ; en particulier, le Partenaire effectuera toutes les Commandes existantes.

La résiliation des CGU ne donnera lieu à aucune indemnité.

Au terme du préavis, le Partenaire n'aura plus accès au Compte, à la Plateforme et aux Services.

b) Pour Wecasa

Moyennant un préavis dépendant de l’ancienneté de l’inscription du Partenaire sur la Plateforme, les CGU peuvent être résiliées par Wecasa :

si le Partenaire a manqué à ses obligations contractuelles au titre des CGU (par exemple, l'absence de compétences pour réaliser les Prestations) ;
si les Clients ne sont pas satisfaits du Partenaire (par exemple, des mauvais avis/retours de Clients ou l'annulation de rendez-vous) ;
si le Partenaire a envoyé des messages désobligeants ou agressifs aux équipes de Wecasa ;
si le Partenaire s'est comporté de manière désagréable ou agressive avec les Clients ;
si le Partenaire n'a pas honoré un rendez-vous prévu avec un Client sans informer celui-ci au préalable ;
si le Partenaire a annulé de manière répétée moins de 24h avant l’heure prévue des rendez-vous chez des Clients qu'il avait préalablement acceptés ;
si le Partenaire n'est plus en mesure d'exécuter ses engagements au titre des CGU (par exemple, en cas de procédure collective) ;
si le Partenaire ne fournit pas les documents justificatifs requis ou refuse de les mettre à jour ;
si le Partenaire n'a réalisé aucune Prestation par l'intermédiaire de Wecasa au cours des six (6) derniers mois écoulés, et n'a aucune Prestation programmée à venir.

Sauf manquements graves ou répétés, la durée du préavis sera définie selon l’ancienneté de l’inscription du Partenaire sur la Plateforme selon les critères suivants :

< 3 mois : pas de préavis
Entre 3 mois et 6 mois : 7 jours
Entre 6 mois et 1 ans : 15 jours
Entre 1 et 2 ans : 1 mois
Entre 2 et 3 ans : 2 mois
Au-delà : 1 mois supplémentaire par année

En amont de la résiliation, Wecasa s'engage à envoyer au Partenaire un courrier électronique précisant (i) la mise en œuvre de la mesure de résiliation, (ii) la date à laquelle celle-ci sera effective, (iii) les motifs ayant conduit à celle-ci et (iv) la faculté pour le Partenaire de fournir des explications sur cette situation.

Pendant cette période, le Partenaire continue de bénéficier des Services et chaque Partie s'engage à respecter ses obligations.

La résiliation des CGU ne donnera lieu à aucune indemnité.

Au terme du préavis, le Partenaire n'aura plus accès au Compte, à la Plateforme et aux Services.

Dans le cas où le Partenaire réalise des Prestations de manière régulière avec un Client dans le cadre d’une Prestation Récurrente existante, il garde la possibilité de conserver ses rendez-vous prévus même après la résiliation des CGU – y compris en cas de suspension temporaire de la Prestation Récurrente par le Client. La résiliation deviendra définitive lorsqu'il ne restera plus de Prestations programmées de manière régulière entre le Client et le Partenaire dans le cadre des Prestations Récurrentes actives au moment de la résiliation effective. Durant cette période, le Partenaire a accès à son Compte, à la Plateforme et aux Services uniquement dans le cadre de sa relation avec ses Clients réguliers. Par conséquent, le Partenaire n’est plus sollicité pour aucune nouvelle Prestation.

B. Résiliation sans préavis

Les CGU pourront être résiliées sans préavis par les Parties dans les cas suivants :

à l'initiative du Partenaire :

si une obligation légale ou règlementaire ne permet pas au Partenaire de respecter le délai de préavis de trente (30) jours ;
si le Partenaire exerce un droit de résiliation pour une raison impérative prévue par le droit français et conforme avec le droit européen ;
si le Partenaire peut apporter la preuve que Wecasa a enfreint, à plusieurs reprises ou de manière grave, à ses obligations contractuelles au titre des CGU (par exemple, l'absence d'accès à la Plateforme ou une défaillance dans la mise en relation).

à l'initiative de Wecasa:

si une obligation légale ou règlementaire ne permet pas à Wecasa de respecter le délai de préavis prévu aux présentes ;
si Wecasa peut apporter la preuve que le Partenaire a enfreint, à plusieurs reprises ou de manière grave, à ses obligations contractuelles au titre des CGU (par exemple, l'absence d'accès à la Plateforme, un retrait de son attestation NOVA par l’administration).

Sans retard indu à compter de la décision de résiliation, la Partie souhaitant résilier les CGU s'engage à envoyer à l'autre un courrier électronique précisant (i) la mise en œuvre de cette mesure de résiliation, (ii) la date à laquelle celle-ci sera effective, (iii) les motifs ayant conduit à celle-ci et (iv) la faculté pour le Partenaire de fournir des explications sur cette situation.

La résiliation des CGU ne donnera lieu à aucune indemnité.

À compter du terme des CGU, le Partenaire n'aura plus accès au Compte, à la Plateforme et aux Services.

15. Respect des obligations fiscales et sociales par le Partenaire

Le Partenaire est informé que son activité sur la Plateforme génère des obligations légales, fiscales, sociales et administratives, dont il doit s'acquitter en vertu de la législation applicable.

Le Partenaire est seul responsable de toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité et doit satisfaire à toutes les obligations lui incombant le cas échéant en application du droit français et/ou de la législation étrangère dont il dépend, et notamment du paiement des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants.

Le Partenaire est notamment invité à se renseigner auprès des administrations concernées :

pour les impôts : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841
pour les obligations sociales : https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html

16. Autonomie et Indépendance

Wecasa et le Partenaire exercent leur activité en totale autonomie et indépendance, chacune d'elles supportant les risques de son activité.

En tant que partenaire commercial indépendant, le Partenaire est libre de choisir ses jours d'activité et de repos ainsi que d'utiliser le matériel de son choix pour réaliser les Prestations.

Le Partenaire n'est soumis à aucune obligation d'exclusivité vis-à-vis de Wecasa. Le Partenaire est libre de conclure un/des contrat(s) similaire(s) ou équivalent(s) aux CGU avec toute personne physique ou morale, concurrente ou non de Wecasa, mais également de fournir ses prestations à sa clientèle personnelle ou encore d'offrir ses services sur d'autres sites Internet.

Le Partenaire n'est soumis à aucune obligation de chiffre d'affaires ou de niveau d'activité minimum.

Le Partenaire aura l'opportunité de se constituer une clientèle en utilisant la Plateforme Wecasa, dans la mesure où (i) chaque Prestation Récurrente comme le nettoyage se fera avec le même Partenaire tant que le Client maintient ladite Prestation Récurrente active, (ii) le Client aura la possibilité de sélectionner le Partenaire lors de la création d'une nouvelle Commande sur la Plateforme Wecasa.

Le Partenaire est informé qu'il peut bénéficier du soutien de Wecasa pour le développement de son activité indépendante, dans le cadre de sa responsabilité sociale de plateforme, prévue aux articles L.7342-1 et suivants du Code du travail.

18. Indemnisation

Wecasa n’est pas partie au contrat entre le Client et le Partenaire et n’est donc pas responsable des dommages matériels ou immatériels qui pourraient survenir lors de l’exécution de la Commande par le Partenaire.

Néanmoins, certains dommages relatifs à la casse ou à l'endommagement d'un bien qui pourraient résulter des Prestations peuvent être indemnisés par Wecasa. Ce service est fourni à titre gracieux, sans reconnaissance d’obligation légale et ne donne lieu à aucune autre réclamation de la part du Client ou du Partenaire.

Afin de formuler une demande d’indemnisation, le Client doit transmettre les éléments suivants à Wecasa :

Déclaration circonstanciée ;
Photos du dommage ;
Facture d'origine ou devis d'un bien équivalent ;
Attestation d'irréparabilité par un professionnel (dans le cas d'un dommage survenu sur un équipement inhérent au logement (ex : endommagement d'un volet ou fenêtre).

La demande d’indemnisation et la transmission des documents se fait exclusivement en remplissant le formulaire suivant : https://survey.zohopublic.com/zs/tTD4wk

Le signalement doit être effectué dans un délai de 72 heures à compter de la fin de la Prestation au cours de laquelle est intervenu le sinistre. Passé ce délai, aucune prise en charge ne pourra être accordée.

Wecasa applique une franchise de 200 euros par sinistre ainsi qu’une clause de vétusté sur les biens.

Clause de vétusté

La vétusté représente la perte de valeur d’un bien consécutivement à son âge et à son usure. Ainsi les biens mobiliers (dont électroménagers) se verront appliquer une vétusté de 10 % par an, avec un maximum de 50 %.

Franchise

Sinistre dont la valeur est inférieure à 200 euros

Les sinistres dont la valeur estimée est inférieure à 200 euros ne sont pas pris en charge.

Pour plus d'informations sur les garanties et les exclusions applicables, les Utilisateurs peuvent consulter la page suivante : https://help.wecasa.fr/fr/articles/8862307-l-assurance-wecasa-declarer-un-sinistre

Sinistre dont la valeur est supérieure à 200 euros

Les sinistres dont la valeur estimée est supérieure à 200 euros peuvent être indemnisés par Wecasa.

L’indemnisation prendra la forme d’un versement de bons d’achats dans une limite de 150 euros. Au-delà de 150 euros, l’indemnisation se fera par virement bancaire.

Le calcul de l’indemnisation prend en compte le montant de la franchise ainsi que la vétusté du bien.

L’indemnisation du sinistre par Wecasa est limitée à 1000 euros.

Sinistre dont la valeur est supérieure à 1000 euros

Les sinistres dont la valeur estimée est supérieure à 1000 euros sont pris en charge par la société d’assurance de Wecasa.

Wecasa se chargera de transmettre les pièces à l’assureur qui est seul décisionnaire de la suite donnée à la demande et dans sa compensation. En cas d'acceptation, l’assureur verse directement le montant de l’indemnité au Client. Wecasa indemnisera le montant du sinistre inférieur aux 1000 euros, selon les conditions indiquées ci-dessus

Par exemple, pour un dommage estimé à 1500 euros après application de la vétusté :

la franchise de 200€ est applicable ;
le montant indemnisé s'élève donc à 1500€ - 200€ = 1300€.
Wecasa proposera la solution suivante : 150€ de bons d'achat 850€ versés par Wecasa ; 300€ versés par l’assureur de Wecasa (si dossier accepté).

Pour plus d'informations sur les garanties et les exclusions applicables, les Utilisateurs peuvent consulter la page suivante :

https://help.wecasa.fr/fr/articles/8862307-l-assurance-wecasa-declarer-un-sinistre

Exclusions

Wecasa n’indemnise pas :

le vol ;
les œuvres d'art ;
les surfaces rayées ou tachées n'interdisant pas l'utilisation du bien ; et
les prestations réalisées en dehors de la Plateforme.

19. Propriété intellectuelle

La Plateforme, le Site, l'Application, l'Application Wecasa Pro et l'intégralité des éléments qui les composent (ci-après, les « Éléments de Propriété Intellectuelle »), notamment, mais non limitativement, les logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques…) exploités par Wecasa sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur.

Tout Utilisateur reconnait et convient que les Éléments de Propriété Intellectuelle, y compris tous les droits de propriété intellectuelle associés, sont la propriété exclusive de Wecasa.

Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, des Éléments de Propriété Intellectuelle, sans l'autorisation de Wecasa, est interdite.

De même, l'Utilisateur s'interdit, sauf autorisation écrite et préalable de Wecasa, d'utiliser, de reproduire, d'adapter, de modifier, de créer des œuvres dérivées, de distribuer, de concéder une licence sur, de vendre, de transférer, de présenter publiquement, de transmettre, de diffuser ou d'exploiter de toute autre manière les Éléments de Propriété Intellectuelle.

20. Données personnelles

Wecasa accorde une grande importance aux données personnelles des Utilisateurs et au respect du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

Pour en savoir plus sur le traitement et la sécurisation de leurs données personnelles, les Utilisateurs peuvent consulter la politique de confidentialité de Wecasa sur le Site disponible à l'adresse suivante : https://www.wecasa.fr/page/politique-confidentialite.

21. Règlement des différends et médiation

En cas de litige entre un Utilisateur et Wecasa, les Utilisateurs et Wecasa s'engagent à rechercher un mode de résolution amiable. Le statut de Wecasa étant limité à son rôle de plateforme d'intermédiation numérique, sa responsabilité ne pourra être recherchée en cas de mauvaise exécution d'une Prestation. Cependant, en cas de litige entre un Partenaire et un Client, Wecasa pourra jouer un rôle d'intermédiation aux fins de parvenir à une résolution amiable du litige.

Dans le cadre de son rôle d’intermédiaire, Wecasa pourra demander à l’Utilisateur qui affirme qu’une Prestation s’est mal déroulée (par exemple : des conditions d’hygiène inacceptables, des objets cassés etc.) de fournir des photographies du domicile dans lequel la Prestation a été réalisée. Ces informations seront uniquement traitées par Wecasa, conformément à la politique de confidentialité

Pour toute réclamation, l'Utilisateur s'engage à contacter Wecasa dans un délai de 72 heures par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected]. Toute réclamation intervenue à l’expiration de ce délai ne sera pas traitée par Wecasa.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Wecasa adhère aux services de médiation de l’Association Nationale des Médiateurs (ANM). Le service du médiateur peut être saisi, après avoir tenté sans succès une résolution amiable du litige, pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. La saisine du Médiateur s'effectue soit par courrier en écrivant au 62, rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante : https://www.anm-conso.com/site/index.php.

22. Divers

Les CGU remplacent les négociations, déclarations et accords ayant pu exister antérieurement.

Au cas où une stipulation des CGU s'avérait en tout ou partie nulle ou invalide, la validité des autres clauses des CGU ne serait pas affectée.

L'absence d'exercice par Wecasa ou par un Utilisateur des droits qui lui sont reconnus en application des CGU ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir.

23. Loi applicable – juridiction compétente

Les CGU sont régies et interprétées par le droit français.

23.1. Pour les professionnels

Tout litige ou contestation relatif à la validité, à l'interprétation, à l'exécution et/ou à la rupture des CGU sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris. Il est précisé que le Tribunal de commerce de Paris n’est compétent que pour les litiges commerciaux entre les Partenaires référencés sur la Plateforme et Wecasa, concernant leur partenariat commercial, matérialisé par les présentes CGU.

La présente clause attributive de compétence n’est pas applicable aux litiges entre les Clients et Wecasa ou aux litiges entre les Clients et les Partenaires.

23.2. Pour les consommateurs

En application de l'article R. 631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

23.3. Formulaire de rétractation

Formulaire de rétractation

Si vous souhaitez vous rétracter d’une Prestation commandée, veuillez remplir ce formulaire et l’adresser à Wecasa par courrier ou par email en écrivant à [email protected].

A l'attention de Wecasa 8 rue Livingstone, 75018 Paris, courriel : [email protected].

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat pour la prestation de services (*) ci-dessous :

[Description de la Prestation commandée]

Commandé le (*)

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :