WECASA est une société par actions simplifiée de droit français au capital social de 29 658,60 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 822 686 788 et dont le siège social se situe 23 rue du Départ Boite 37 75014 Paris.
En utilisant le site internet www.wecasa.fr ainsi que ses services, vous acceptez de vous conformer aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
L’accès et l’inscription aux sites entraînent de plein droit acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Client : désigne toute personne morale ou physique utilisant la Plateforme pour être mise en relation avec un ou plusieurs Partenaires afin de commander une Prestation.
Contenu : désigne tous propos, messages, informations ou données, peu importe la nature (textes, images, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.), mis en ligne sur la Plateforme.
Partenaires : désigne toute société ou auto-entrepreneur dument enregistré ayant signé un contrat de partenariat avec WECASA et doté de la capacité juridique de réaliser des prestations.
Plateforme ou Site : désigne le site www.wecasa.fr
Prestation : désigne le service rendu par un Partenaire à un Client, conformément à la mise en relation via la Plateforme.
Services : désigne l’ensemble des services proposés par la Société sur la Plateforme, notamment l’intermédiation entre Partenaires et Clients, les outils de facturation, de paiement, et les services d’accompagnement du Client dans la recherche et le choix de Partenaires pour la réalisation des tâches.
Société : désigne la société WECASA qui exploite la Plateforme.
Utilisateurs : désigne les Partenaires et les Clients dûment inscrits sur la Plateforme.
WECASA gère un portail internet accessible à l’adresse www.wecasa.fr, proposant un système d’intermédiation numérique permettant la mise en relation de Partenaires et de Clients, particuliers ou professionnels, dans tous domaines et dans le monde entier.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation de la Plateforme ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation. La navigation sur la Plateforme ne s’accompagne d’aucun frais pour quiconque.
Tout accès ou utilisation de la Plateforme suppose l’acceptation concomitante et sans réserve des termes des présentes conditions. La Plateforme s’adresse aux professionnels du monde entier, à l’exclusion des pays soumis à embargo par une résolution de l’O.N.U.
Les Utilisateurs de la Plateforme s'engagent à respecter les Conditions Générales décrites ci-après.
L’accès aux Services est réservé aux Utilisateurs régulièrement inscrits.
Les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation de la Plateforme sont à la charge des Utilisateurs. Il n’y a aucune restriction de temps ou de durée d’utilisation de la Plateforme, quel que soit le profil d’utilisateurs.
La Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, par exemple, de changer les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, de fermer temporairement ou définitivement la Plateforme ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour ou des modifications.
De la même manière la Société se réserve le droit d’apporter à la Plateforme et ses Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement de la Plateforme et de ses Services.
Une fois inscrit conformément aux articles II et V, l’Utilisateur bénéficie des Services offerts par la Plateforme :
intermédiation entre des Partenaires et des Clients ; et
outils de facturation et moyens de paiement destinés à faciliter la réalisation des Prestations.
Par le biais de la Plateforme, par SMS, par chat ou par téléphone, le Client peut commander une Prestation à domicile, en contrepartie d'une rémunération payable via les Sites.
Le Client définit la date, l'heure et le lieu de la Prestation, et donne à la Société l’autorisation de prélever le montant associé à la Prestation dès sa réalisation par le Partenaire.
Il appartient donc au Client de fournir une emprunte bancaire à la Société par carte bleue.
Lorsqu'une commande d'un Client est située dans la zone d'action définie par le Partenaire, et pour une prestation faisant partie des compétences du Partenaire, celui-ci est informé par WECASA par tout moyen disponible, notamment par courriel ou SMS, de la commande du client, et du prix que WECASA propose au Partenaire pour réaliser ladite prestation.
Le Partenaire reste libre d'accepter ou de refuser chaque commande proposée par WECASA.
La Société reste également libre de proposer les commandes de ses Clients à un ou plusieurs de ses partenaires.
La Société se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Elle pourra en informer le Partenaire, à sa propre discrétion. Aussi, la Société se réserve toute liberté dans l’information des Partenaires des propositions disponibles sur la Plateforme, en prenant notamment en compte les critères de zone d’action, de notation du Partenaire ou encore de sa disponibilité.
Si le Partenaire ne répond pas à la proposition de commande de la Société sous quarante-huit (48) heures, celle-ci sera réputée refusée.
Si le Partenaire accepte une commande, la Société l'informera alors de la validation ou de l'invalidation de celle-ci, la commande étant attribuée à la discrétion de la Société.
L'acceptation par le Partenaire se matérialise par un e-mail, un SMS ou une confirmation via une application mobile en réponse à la proposition de commande, exprimant sans équivoque son acceptation.
Une fois la commande acceptée, le Client et le Partenaire entrent en relation contractuelle directe et se soumettent alors à l'ensemble des règles du droit applicables à ce type de transaction.
Une fois la Prestation réalisée, la Société débite du compte bancaire du Client le montant de la Prestation tel que convenu avec le Partenaire, et ce dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la date de la Prestation.
La Société verse au Partenaire le montant fixé pour la réalisation de la Prestation dans un délai de quinze (15) jours suivant sa réalisation.
Enfin, à la fin de chaque Prestation, le Client doit en évaluer la réalisation par le Partenaire en donnant une note et un commentaire. Ces évaluations ont vocation à être définitives ; elles ne seront supprimées qu’exceptionnellement et après demande express et information de l’auteur. Les notes et commentaires apparaîtront sur le profil de chaque Partenaire.
En vertu des dispositions de l’article L221-3 du Code de la Consommation créé par l’Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, le Client, lorsqu’il est un Consommateur, dispose d’un délai de rétraction de quatorze (14) jours.
Ce délai court à compter, soit du jour de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de service, soit du jour de livraison des biens.
Lorsque le Client est un professionnel, il bénéficiera du même délai dans les mêmes conditions si, cumulativement :
En revanche, si la Prestation est réalisée avant l’expiration du délai de rétractation légale, à compter du jour de la réservation en ligne, le Client accepte que la prestation soit exécutée avant cette date et renonce expressément à son droit de rétractation (L121-21-8 Code de la Consommation).
Par accord commun entre le Client et le Partenaire, la commande peut être modifiée en termes d’horaire, de lieu ou encore de champ des Prestations demandées.
Ainsi, toute Prestation additionnelle à la commande initiale devra être indiquée par le Client à la Société et payée via sa Plateforme.
Client et Partenaire s’engagent par les présentes à ne pas contourner le service de paiement mis en place par la Plateforme, sous peine des sanctions prévues à l’article IX des Conditions Générales.
En cas d'annulation de la commande à l'initiative du Client, des frais d'annulation pourront être facturés. Le montant de ces frais tient compte du délai entre l'annulation par le Client et la date de rendez-vous initialement fixée. Ce délai est calculé en heures ouvrées, les heures ouvrées s'entendant 7 jours sur 7 de 7h à 22h30.
Le montant des frais d'annulation sera débité dans les conditions prévues au IV.2 des présentes.
Dans le cas où le Partenaire accuse un retard supérieur à quarante-cinq (45) minutes par rapport à l’heure convenue pour la réalisation de la Prestation, le Client sera en droit de demander l'annulation de la Prestation sans frais.
Toutefois, si le Client accepte tout de même la réalisation de la Prestation ou s’entend d’un commun accord avec le Partenaire pour en modifier la date de réalisation, il sera débité de son montant.
L’Utilisateur doit être un majeur capable et doit impérativement fournir les informations nécessaires avec exactitude et les modifier en cas de changement.
Pour bénéficier des Services, l’Utilisateur doit ouvrir un compte en procédant à son inscription gratuite sur la Plateforme afin de conclure un contrat.
L’accès aux données du compte est protégé par la saisine d’un identifiant et d’un mot de passe choisi par l’Utilisateur au moment de son inscription.
L’Utilisateur assume seul la confidentialité et la responsabilité des utilisations qui pourraient être faites de cette suite alphanumérique et des utilisations potentielles induites.
Par son inscription, l’Utilisateur autorise la Société à publier les informations renseignées lors de son inscription, par quelconque moyen et sous quelconque support (notamment pas limitativement les réseaux sociaux).
Afin de pouvoir bénéficier des Services en tant que « Partenaire », celui-ci doit obligatoirement signer un contrat de partenariat avec la société WECSA et accepter les présentes Conditions Générales.
Il autorise aussi la Société à émettre en son nom des factures correspondantes aux Prestations réalisées par lui.
En outre, pour que cette demande d’inscription soit valide il faut :
La Société se réserve le droit de refuser toute inscription sans avoir à s’en justifier auprès du Partenaire ayant demandé adhésion aux Services. WECASA dispose ainsi d’un pouvoir discrétionnaire de validation des inscriptions.
De plus, la Société peut enclencher, sans qu’il soit besoin d’entamer une procédure contradictoire, ni même de respecter une étape informative, le déréférencement d’un profil ne respectant pas ces conditions ou ayant obtenu des notes majoritairement négatives. Elle doit en informer le Partenaire sur son accès à la Plateforme.
Dans l’éventualité où le Partenaire diffuserait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, son droit d’accès au compte et sa pérennité peuvent être remis en cause par la Société.
Le Partenaire est informé par WECASA, au moment de l’acceptation d’une commande, que le prix qui lui est proposé pour réaliser la Prestation ne correspond pas obligatoirement au prix définitif payé par le Client.
La Société perçoit donc la rémunération correspondante à la différence entre le prix accepté par le Partenaire et le prix définitif payé par le Client.
Cette différence peut varier selon les Partenaires et les Prestations, à la discrétion de la Société.
En outre, la Société se réserve le droit de facturer la Prestation pour son montant total directement auprès du Client, montant total qu’elle amputera de sa commission avant de le transférer au Partenaire.
Afin de s’acquitter du montant de la Prestation, le Client autorise par avance la Société à prélever le montant total de la Prestation à l’issue de celle-ci, en ligne, à travers un service d’autorisation de prélèvement sécurisé.
Le Client entre ses coordonnées bancaires dans un système de paiement sécurisé et les fonds ne sont prélevés que lorsque la Prestation aura été exécutée.
Les services de paiement pour les Partenaires officiant sur la Plateforme sont fournis par Stripe et soumis à l’Accord sur les comptes Stripe Connected (Stripe Connected Account Agreement), qui inclut les Modalités de service de Stripe (l’ensemble étant appelé les « Conditions Générales d’Utilisation Stripe » - « Stripe Services Agreement »). En agréant aux présentes Conditions Générales de la Plateforme ou en continuant à opérer en tant que Partenaires officiant sur la Plateforme, les Partenaires acceptent d’être liés aux Conditions Générales d’Utilisation Stripe, celles-ci pouvant occasionnellement faire l’objet de modifications de la part de Stripe. Du fait que la Plateforme permette d’effectuer les paiements via Stripe, les Partenaires acceptent de fournir à la Plateforme des informations précises et complètes sur eux et leur activité, et autorisent la Plateforme à partager ces informations ainsi que celles concernant les transactions effectuées via la solution de paiement fournie par Stripe.
S’il a besoin d’une information concernant la Plateforme ou ses Services, l’Utilisateur peut contacter la Société grâce au formulaire « contact » ou bien en adressant un courriel à : bonjour(at)wecasa.fr.
Les Utilisateurs s’engagent à utiliser loyalement les services offerts, notamment en s’interdisant expressément de contourner la Plateforme en prenant attache directement avec l’autre partie sans passer par le service de mise en relation.
En cas de désintermédiation, dans l’hypothèse où l’Utilisateur et le Partenaire contournent la Plateforme, le contrat de partenariat entre la Société et le Partenaire sera immédiatement résilié et l’Utilisateur et le Partenaire seront tenus in solidum de verser à WECASA la somme forfaitaire de trois mille (3.000,00) euros.
La même pénalité devra s’appliquer à tout Utilisateur procédant à une extraction, même partielle, du contenu de la Plateforme, quelle que soit la raison alléguée.
De plus, le Partenaire s’engage à ne pas démarcher de nouveau les Clients fournis par la Plateforme sans passer par son système d’intermédiation et à traiter toute nouvelle commande avec un Client lui ayant été antérieurement apporté par la Plateforme via la Plateforme et ce pendant une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la première mise en relation avec ledit Client.
En cas de non-respect de cet engagement, et sans préjudice de toute action en responsabilité, le Partenaire devra régler à la Société une pénalité forfaitaire de cinq cents (500) euros.
Le Client s’engage à ne pas révoquer l’autorisation de prélèvement accordée à la Société, pendant le cours de la Prestation.
La Société ne garantit pas au Client de pouvoir honorer les commandes passées sur la Plateforme, l’acceptation de celles-ci étant du ressort des Partenaires.
Le Client s’engage également à fournir un environnement en adéquation avec la réalisation de la Prestation demandée. Dans le cas où tous les moyens ne seraient pas mis en œuvre pour proposer un tel espace, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement de la Prestation.
Enfin, le cas échéant, le Client s’engage à vérifier son éligibilité au Crédit Impôt service à domicile, il est seul responsable de son éligibilité et du montant auquel il a le droit le cas échéant.
Le Partenaire s’engage à accéder et utiliser la Plateforme et ses Services conformément aux Conditions Générales d’Utilisation et aux lois applicables.
Le Partenaire s’engage à seulement accepter les Prestations pour lesquelles il dispose des compétences techniques et éventuellement légales pour les réaliser.
Il s’engage aussi à n’utiliser que des produits et accessoires conformes à la réglementation applicable au territoire français.
Le Partenaire accepte qu’à des fins de vérification, la Société puisse prendre connaissance du Contenu publié et échangé sur la Plateforme.
Le Partenaire s’engage à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu’à satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombent en application de la législation dont il dépend dans le cadre de son activité.
Il devra fournir les justificatifs témoignant de sa conformité.
En cas de non-respect, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
Par ailleurs, le Partenaire s’engage, pendant toute la durée du Partenariat, à ne pas communiquer ou laisser communiquer à des tiers toutes informations concernant les Services de la Société. Sont expressément et non limitativement visés par la présente disposition, toutes informations apprises par le Partenaire durant ou à l'occasion de sa collaboration avec la Société, tous documents reçus de la Société ou élaborés dans le cadre des présentes.
La présente obligation de confidentialité́ restera en vigueur cinq (5) ans après la cessation des relations contractuelles entre les parties.
Enfin, le Partenaire s’engage à honorer les Prestations convenues avec un Client. Dans l’hypothèse où un Partenaire ne se présenterait pas au rendez-vous convenu avec le Client, il (le Partenaire) sera le seul à en assumer les conséquences, la Société ne pouvant être tenue responsable pour le compte du Partenaire.
La Société met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement de la Plateforme de manière continue.
Néanmoins, compte tenu des limites liées à Internet, la Société ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’Utilisateur, ou d’opérations de maintenance destinées à améliorer le Plateforme et les Services. De la même façon, une contrainte liée à l’hébergeur, comme en matière de maintenance, ayant des répercussions sur l’accessibilité des sites ne peuvent entrainer la responsabilité de la Société.
La Société ne garantit ni l’absence de problème technique, ni la compatibilité avec une configuration et/ou matériel particulier, ni un délai de mise en ligne, et ne pourra être tenue responsable pour des dysfonctionnements liés à l’utilisation de logiciels annexes.
En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.
La Société met à la disposition des Partenaires et des Clients des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de conclure un contrat de prestation à travers la Plateforme. Sa responsabilité se limite donc à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Partenaires et des Clients.
La Société n’étant pas partie à quelque titre que ce soit aux contrats relatifs à une Prestation conclue entre les Partenaires et les Clients, ces derniers sont seuls responsables des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la conclusion et/ou de l’exécution desdits contrats. En conséquence, chaque Utilisateur dégage la Société de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de manière directe ou indirecte de la mise en relation, de la conclusion et/ou de l’exécution d’un tel contrat entre un Partenaire et un Client.
A ce titre, la Société ne saurait être tenue responsable de toute annulation de paiement ou de révocation d’autorisation de prélèvement à l’initiative du seul Client, et des conséquences pouvant en découler. La Société et l’Utilisateur sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour leur propre compte. La Société ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d’un Partenaire ou d’un Client, ces derniers contractant directement entre eux par l’intermédiaire de la Plateforme. En conséquence, la Société ne peut en aucun cas être considérée notamment comme employé/employeur, agent, ou mandant d’un Utilisateur.
La Société ne saurait non plus être tenue responsable en cas de litige quant à la qualité de la Prestation fournie par le Partenaire au Client, tout comme en cas de litige quant au comportement du Client ou du Partenaire lors d’une Prestation. Elle n’est pas non plus responsable en cas d’absence du Partenaire au rendez-vous convenu avec le Client.
La Société ne peut être tenue responsable des contenus publiés par les Utilisateurs, c’est à ses derniers qu’il revient de mettre en place une procédure pour se prémunir contre d’éventuelles fraudes ou arnaques.
Enfin, la Société ne pourrait être tenue responsable par le défaut d’un Client in fine non éligible au bénéfice du Crédit Impôt service à domicile.
L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des Contenus qu’il choisit de mettre en ligne sur la Plateforme, en aucun cas la Société qui ne contrôle pas le Contenu avant sa mise en ligne, ne pourra être tenue responsable.
L’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations.
L’Utilisateur s’interdit expressément de publier tout Contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de la Société et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.
L’Utilisateur est seul responsable de la conclusion et de l’exécution des contrats relatifs à une Prestation qu’il conclut par l’intermédiaire de la Plateforme, la Société n’intervenant que pour les mettre en relation.
La conclusion et l’exécution de ces contrats, qui interviennent directement entre un Partenaire et un Client s’opèrent à l’initiative et sous la responsabilité exclusive de ces derniers.
Le Partenaire reconnaît que les outils et moyens techniques mis à disposition par la Société notamment pour la facturation ne l’exonèrent pas de sa responsabilité quant aux obligations légales lui incombant à cet égard, en particulier s’agissant des mentions obligatoires devant figurer sur ses factures ou en termes de taxes applicables.
Il certifie par ailleurs n’utiliser que des produits dont l’usage est autorisé par la réglementation applicable en la matière.
Conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 », l’Utilisateur est informé que la Société procède à des traitements automatisés des données à caractère personnel de l’Utilisateur, notamment lors de sa connexion à la Plateforme, de son inscription à la Plateforme ou lors de son utilisation. Ces données sont destinées à permettre à la Société de rendre les Services accessibles à l’Utilisateur et sont également utilisées à des fins de statistiques, de prospection commerciale directe et d’envoi de lettres d’information. L’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concernent.
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La Société se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales.
Pour un Client, notification lui en sera faite au moment de l’acceptation de la commande. Si la commande a été réalisée par SMS, un SMS lui sera envoyé afin de l’informer de ladite modification et de lui indiquer un lien internet grâce auquel il pourra accéder à la nouvelle rédaction.
S’agissant d’un Partenaire, la modification des Conditions Générales lui sera notifiée par envoi d’un courriel à l’adresse renseignée lors de son inscription.
La modification des Conditions Générales sera réputée tacitement acceptée si les Utilisateurs n’y opposent aucune contestation.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur.
Dans le cas où l’Utilisateur ne respecterait pas les présentes Conditions Générales et/ou commettrait un quelconque manquement aux lois et règlements en vigueur, la Société est en droit de suspendre ou fermer le compte de l’Utilisateur, automatiquement et de plein droit, et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie des Services, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que la Société serait en droit de réclamer.
Dans l’éventualité où l’une des clauses dudit contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, la validité des présentes Conditions Générales ne serait pas affectée.
Si la Société n’exerce pas les droits qui lui sont reconnus en application des textes ou des Conditions Générales, cela ne constitue pas pour autant une renonciation à faire valoir ses droits.
Le professionnel dispose du droit de résilier son adhésion aux présentes Conditions Générales, notamment en cas d’évolution de leur substance. Toutefois, l’obligation de non-contournement de la Plateforme continuera à s’appliquer pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter du jour de résiliation de l’adhésion.
Dans l’hypothèse d’un désaccord entre le Client et le Partenaire sur la qualité, le champ, les modalités, ou le stade de finition de la Prestation, ils devront en informer la Société par le biais du service Client et seront invités à trouver entre eux une solution amiable dans un délai de quinze (15) jours.
Tout litige entre la Société et un Utilisateur, que ce soit à propos de la formation, de l’exécution, de l’interprétation, de la validité, de la résiliation ou de la résolution des présentes Conditions Générales, et ce y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d’urgence, en cas de référé, d’appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs, sera de la compétence des juridictions du ressort du tribunal de commerce de Paris et régi par les règles du droit français.
Lorsque le litige concerne un consommateur, les règles applicables au droit de la consommation s’appliqueront.