Avance immédiate crédit d’impôt : comment ça marche pour les services à domicile
L'avance immédiate du crédit d'impôt fait partie des avantages fiscaux auxquels ont droit les contribuables français. Elle comporte certaines spécificités lorsqu'elle concerne des particuliers ayant recours aux services à domicile. Que ce soit en matière de garde d'enfants ou de ménage, la donne a changé avec la mise en place du dispositif de l'acompte immédiat depuis le 1er janvier 2022. Il est donc important de savoir comment fonctionne le système d'avance immédiate du crédit d'impôt quand vous employez un individu pour garder votre enfant ou faire votre ménage.
Avance immédiate du crédit d’impôt : qu’est-ce que c’est ?
L'avance immédiate est un acompte versé aux bénéficiaires du crédits d'impôts. En France, ce mécanisme concerne près de 9 millions de foyers fiscaux avec un montant moyen de 605 euros par ménage. Ce dispositif équivaut à 60 % des avantages fiscaux considérés par l'administration fiscale comme réguliers. Pour y être éligible en tant que contribuables, il faut avoir bénéficié de crédits ou de réductions d'impôts en 2021. S'agissant d'une avance crédit d’impôt services à domicile, vous devez prouver avoir bénéficié d'un crédit d’impôt garde d’enfants, d'un Crédit d’impôt ménage ou d'une réduction impôt femme de ménage, par exemple. Désormais, il est procédé par le fisc au versement d'une avance immédiate de 60 % au profit de certaines catégories de contribuables. En 2022, ce sont au total 8,7 millions de foyers fiscaux français qui peuvent prétendre au versement de cet acompte.
Crédit d’impôt instantané : à quel moment de l’année s'effectue le versement ?
Pour connaître la période de l'année à laquelle les contribuables éligibles peuvent bénéficier du versement de l’avance immédiate du crédit d'impôt, il faut tenir compte du type d'avance. Ainsi, ces derniers ont droit à cet avantage fiscal chaque année à la mi-janvier quand il s'agit de l'avance d'IR de 60 %. Celle-ci est égale à 60 % des crédits et réductions d'impôt les plus courants. Le calcul de ceux-ci s'effectue au titre de l'année N-2. Ce qui signifie que l'avance crédit d’impôt services à domicile, versée le 17 janvier 2022, est déterminée sur la base des dépenses engagées au cours de l'année 2020 et qui ouvrent droit à cet avantage fiscal.
Pour ce qui concerne l'année 2022, de nouvelles dispositions ont été annoncées par le gouvernement. L'avance immédiate du crédit d’impôt services à domicile ainsi que celle de 60 % vont être versées au moment. Pour le calcul de l'acompte dont le versement est prévu en janvier 2023, l'échange de données entre l'Urssaf et le DGFiP permettra de prendre en compte les avances immédiates.
Quels services à domicile sont concernés par l’avance immédiate ?
La garde d'enfant ainsi que les travaux ménagers et entretien de la maison font partie des activités éligibles au dispositif de l'avance sur crédit d'impôt. Le crédit d'impôt garde d'enfants est un avantage fiscal qui bénéficie aux contribuables qui font garder hors de leur domicile, leur enfant âgé de moins de 6 ans au 1er janvier de l'année d'imposition. Une telle garde peut s'effectuer dans une halte de garderie, un centre de loisir, une crèche ou encore au domicile d'une assistante maternelle agréée. Ce service à domicile donne droit au versement d'un acompte de 60 % en janvier 2022 du crédit d’impôt garde d’enfants au titre des dépenses engagées en 2020.
Pour ce qui est du crédit d’impôt instantané en ménage, cela concerne tout contribuable qui emploie une femme de ménage. Si vous relevez de cette catégorie, vous pouvez prétendre à l'acompte de 60 % dont le versement s'effectue sur votre compte en banque ou par lettre-chèque par voie postale. Pour profiter de cet avantage fiscal, vous devez en remplir les conditions. Vous devez ainsi prouver que vous aviez bénéficié d'une réduction impôt femme de ménage ou d'un crédit d’impôt femme de ménage, l'année, précédant la perception de cette avance. Comme pour la plupart des services à domicile, le montant moyen de l'acompte sur le crédit d’impôt femme de ménage est de 605. Que ce soit dans le cas de la garde d'enfants ou du ménage, la situation du contribuable est régularisée avec le remboursement des 40% restants.
L’avance immédiate du crédit d’impôt
Les particuliers qui ont recours à des services à domicile tels que la garde d'enfants et le ménage à domicile peuvent bénéficier désormais du service de l'"avance immédiate". Entré en vigueur en janvier 2022, celui-ci ouvre droit à une avance immédiate du crédit d’impôt. En passant par un prestataire, il faudra attendre le 14 juin 2022 pour la mise en vigueur de l'"avance immédiate". Grâce à ce dispositif, vous profitez systématiquement d'un crédit d’impôt instantané ménage ou d'un crédit d’impôt instantané garde d'enfants. Dans un cas comme dans l'autre, cet avantage fiscal est immédiatement déduit des sommes dues. En tant qu'employeur d'une femme de ménage par exemple, vous ne paierez dorénavant que la moitié de la facture de la personne que vous engagez pour réaliser vos travaux ménagers. L'État se chargera de verser l'autre moitié à l'employé à domicile. Avec l'avènement de ce nouveau dispositif, il n'est plus nécessaire d'avancer des sommes dues par l'État.
Les changements apportés par le gouvernement français en matière d'avance immédiate constituent une véritable bouffée d'oxygène pour les contribuables. La généralisation du versement immédiat de cet acompte depuis le 1er janvier 2022 est principalement bénéfique pour les particuliers qui recourent aux services à domicile comme la garde d'enfants et le ménage.
