Avec la période de déclaration d’impôts 2024 qui vient de démarrer depuis quelques semaines, il est important de disposer d’informations fiables pour réussir cette démarche. Si vous avez employé un salarié à domicile l’année passée, alors vous pouvez prétendre à certains avantages fiscaux comme la déduction des dépenses engagées de vos impôts. Voici comment déduire vos prestations le coût de vos prestations à domicile à l’occasion de votre déclaration d’impôts ?
Comment profiter de la déduction de vos impôts des frais de vos prestations à domicile en 2024 ?
Pour déduire de vos impôts le revenu des frais liés à des services à domicile, il faut avoir en tant que contribuable eu recours à l’aide d’une personne, employée à domicile, pour la réalisation de certaines activités.
Les articles D. 7231-1 du code du travail et L. 7231-1 pour ce qui est des dispositions législatives précisent la nature et le nombre des métiers et activités concernés. Ainsi, ce salarié en question doit avoir accompli des tâches à caractère à la fois ménager et familial. Entrent alors dans l’énumération des articles susvisés des activités telles que la garde d’enfants à domicile, le ménage à domicile, etc.
Pour être éligible à cet avantage fiscal, vous devez impérativement mentionner l’emploi d’un salarié à domicile l’année passée dans votre déclaration d’impôts de 2024. Il convient par ailleurs de souligner que si vous engagez un membre de votre foyer fiscal comme femme de ménage ou nounou, vous n’êtes plus admis à déduire le coût de ces prestations.
Comment effectuer votre déclaration d’impôts 2024 en cas d’appel à un service de ménage à domicile ou de garde d’enfant à domicile ?
Pour bien déclarer vos impôts 2024 si vous êtes un contribuable ayant fait appel à un service de ménage à domicile ou de garde d’enfant à domicile, vous devez rester attentif à certains éléments. En ce sens, il est essentiel que soit déterminé le montant des sommes déduites de vos impôts. Celui-ci représente 50 % des frais issus de l’emploi direct d’un salarié ou encore d’un organisme agréé ou d’une entreprise.
Concernant les sommes prises en compte pour le calcul de l’avantage fiscal, il s’agit de celles que vous payez effectivement en votre qualité d’employeur. Précisez pour ce faire le salaire net annuel ainsi que les cotisations sociales que vous versez directement à l’aide-ménagère ou à la nounou. Vous veillerez également à indiquer que vous facturez l’association agréée, en prenant soin de déduire les différentes aides obtenues, à savoir les aides de la Caf comme la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) et le chèque emploi-service universel.
C’est après avoir déterminé ce montant que vous l’indiquerez dans la déclaration de revenus dans le formulaire 2042 RIC, plus précisément à la ligne » Services à la personne : emploi à domicile ». Pour remplir, il existe des cases prévues à cet effet dont notamment la case 7DB pour les sommes versées au cours de l’année dernière et la case 7DL. Dans cette dernière, vous devez préciser le nombre d’ascendants bénéficiaires de l’APA, pour lesquels les dépenses ont été effectuées, et dont l’âge est supérieur à 65 ans.
Ensuite, renseignez l’adresse et le nom du ou des bénéficiaires des sommes payées. Il peut s’agir d’une entreprise prestataire ou d’une association disposant d’un agrément de services à la personne, d’un salarié à domicile pour le compte d’un particulier employeur.
Calcul du crédit d’impôts dans le cas d’un service de garde d’enfants ou de ménage à domicile
Prenons l’exemple d’une nounou ou d’une femme de ménage pour laquelle le montant des dépenses s’élève à 3000 euros. Dans ce cas de figure, vous bénéficiez d’une réduction d’impôts de 1.500 euros en tant que personne imposable. Si ce montant est de 1000 euros, alors vous avez droit à un remboursement d’impôts de 500 euros. Votre impôt est purement annulé pour une somme de 1 500 euros d’impôts.
Prendre en compte le seuil des dépenses pour bien déduire celles-ci de vos impôts
Gardez à l’esprit que les dépenses relevant de l’emploi d’un salarié à domicile vous rendent éligible à un avantage fiscal dans la limite de 12.000 euros. Ce qui équivaut à un crédit d’impôts de 6 000 euros pour une personne seule ou un couple sans enfant dans cas spécifique des personnes âgées de 65 ans maximum. Notons qu’une majoration du plafonnement est effectuée en fonction de la composition du foyer fiscal et/ou l’âge du ou des déclarants. Celle-ci se présente comme suit :
- 1.500 euros par enfant majeur, objet d’un rattachement au foyer fiscal ;
- 1.500 euros par enfant à charge ;
- 750 euros par enfant en cas de garde alternée ;
- 1.500 euros par ascendant de plus de 65 ans bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) ;
- 1.500 euros par membre du foyer fiscal de plus de 65 ans.
En cas de dépassement de la limite, le plafond est uniquement pris en compte dans la détermination du montant des dépenses à déduire.
Quand réaliser votre déclaration d’impôts 2024 en tant qu’employeur d’un salarié à domicile ?
Si la période déclarative des impôts pour 2024 a débuté depuis le 7 avril dernier, la date limite pour les contribuables utilisant encore le formulaire papier est fixée au 19 mai prochain. Cependant, si vous déclarez vos impôts en ligne, vous serez soumis à d’autres dates limites qui varient selon le numéro de votre département de résidence. Pour faire votre déclaration d’impôts, vous avez donc le choix entre deux principaux modes : internet et physique.
Si vous optez pour des formalités déclaratives en ligne, il vous suffit de vous rendre sur le site Impots.gouv depuis votre ordinateur, votre tablette ou votre smartphone. Connectez-vous à votre espace à l’aide de vos identifiants et suivez les instructions. Pour une déclaration papier, il faut vous rendre dans le centre des impôts dont vous dépendez. Ayez à portée de main des justificatifs tels que les bulletins de salaire de l’employé à domicile, le contrat de travail, l’attestation fiscale Pajemploi, l’attestation annuelle de l’Urssaf, etc.
